Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2020 ont été extrêmement riches. La position et les arguments de l’APVF ont largement été relayés concernant la réforme fiscale et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Retour sur les principaux apports de ces débats.
- Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
Sur la réforme de la taxe d’habitation, Christine Pirès-Beaune, député du Puy de Dôme, a formulé, lors des discussions en séance publique, deux grandes séries de critiques, reprenant pour l’essentiel, la position de l’APVF :
Sur la forme, elle a rappelé que la réforme de la fiscalité locale n’a jamais été demandée par les collectivités locales, ni les associations d’élus qui les représentent. Il s’agit d’un engagement de campagne.
Elle a rappelé que certaines promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues, notamment celle d’une loi spécifique. Pour l’APVF, un texte spécifique aurait favorisé les échanges et la concertation, élevé les débats et aurait permis d’établir des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales bien plus solides qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Cette relation de confiance s’impose particulièrement en matière fiscale où l’acceptation des réformes est une condition fondamentale du consentement à l’impôt.
La députée a rappelé également que l’engagement pris par l’Etat de transmettre des simulations n’avait pas non plus été tenu. Pour l’APVF, ces simulations participent de la compréhension et de l’acceptation de la réforme. Elles doivent être lisibles et exploitables.
Sur le fond, Christine Pirès-Beaune considère que la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages provoquera une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. Elle regrette, comme l’APVF, que la promesse d’une compensation à l’euro près ne soit pas respectée : taux 2017 et, dans le texte initial, non revalorisation forfaitaire des bases de TH.
Pour Charles De Courson, député de la Marne, la suppression de la TH constitue une triple erreur :
D’une part, elle supprime et affaibli le lien avec les citoyens, les contribuables et les élus locaux notamment avec les communes lorsque leur parc de locataires est important (85 % à Vitry-le-François).
D’autre part, elle aggraverait les charges sur les entreprises : dans les EPCI, la fiscalité pesant sur les ménages est réduite, mais pas celle sur les entreprises.
Enfin, cette réforme n’est pas juste : avant la réforme, les 20 % de français les plus modestes ne payaient déjà pas de TH (moyenne nationale). De plus, 20 % des foyers étaient déjà plafonnés à 3,44 % du revenu fiscal de référence. Finalement, 40 % de la TH étaient déjà fonction du revenu. Comme l’a toujours suggéré l’APVF, plutôt que de supprimer l’impôt, il aurait été plus juste de corriger la TH en augmentant la part des citoyens pour lesquels la TH était fonction des revenus.
- Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d’ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane
Pour Valérie Rabault, députée du Tarn et Garonne, quand l’Etat prend des engagements, il est ennuyeux qu’il les fasse porter par d’autres via la minoration des variables d’ajustement :
– Dans le cadre de la loi Engagement et proximité, le Gouvernement s’est engagé à venir en aide aux collectivités de moins de 1 000 habitants, pour un montant de 10 millions d’euros au titre de la prise en charge notamment des frais de gardes. Or, cet engagement est financé par une minoration des variables d’ajustement.
– En outre, l’Etat s’est engagé à prendre en charge les indemnités de conseil versées aux comptables jusqu’ici par les collectivités locales de manière facultative. Le problème est que l’Etat finance également cette opération via une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros. L’APVF et l’ensemble des associations du bloc communal ont exprimé leur mécontentement par voie de communiqué de presse commun, le 21 octobre.
Même constat du côté de la péréquation verticale. Alors qu’en vertu de la Constitution, il est de la responsabilité de l’Etat de prendre en charge la péréquation verticale, celle-ci est en réalité financée par les collectivités locales, elles-mêmes, par l’écrêtement interne de la DGF. En 2020, 237 millions d’euros au titre de la péréquation seront financés de cette façon.