Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2020 à 354 voix. Peu de choses ont bougé hormis, la bataille remportée sur la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation.
Pour rappel, lors de la présentation, le 26 septembre au Comité des finances locales, du projet de loi de finances pour 2020 concernant la partie relation avec les collectivités territoriales, les élus locaux avaient eu la mauvaise surprise d’apprendre la suspension, en 2020, de la revalorisation forfaitaires des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH.
Cette mesure posait deux problèmes majeurs :
- Sur le calcul de la TH en 2020: 2020 est la dernière année où les collectivités percevront le produit de la TH acquittée par les 20 % de contribuables « les plus aisés ».
Or, le Gouvernement, dans la version initiale du PLF, a décidé d’établir ce produit sur la base des taux 2020 gelés au niveau de ceux appliqués en 2019 (gel des taux) et des valeurs locatives non revalorisées (gel des bases). Coût de cette opération pour les communes et leurs groupements : 250 millions d’euros.
- Sur le calcul du montant de TH à compenser après sa suppression: le Gouvernement avait également décidé d’établir le montant de TH à compenser après sa suppression sur la bases des taux de TH votés en 2017 (sans tenir compte des hausses de taux votées en 2018 et en 2019) et sur les bases 2020 non revalorisées.
L’APVF et l’ensemble des Associations du bloc communal étaient montées au créneau pour demander l’application de la revalorisation forfaitaire des bases de TH. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait, alors, opté pour une solution de compromis : appliquer une revalorisation en prenant l’inflation française constatée entre septembre 2018 et septembre 2019 (0,9%), et non, comme c’est le cas aujourd’hui, l’inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre (qui aurait été de 1,1 ou 1,3 %). Cette mesure se traduit par une majoration des compensations d’exonération d’impôts locaux à hauteur de 112 millions d’euros. Pour l’APVF ce montant ne doit pas être gagé et intégré aux variables d’ajustement. La suppression de la TH, mais également la neutralité de la réforme pour les collectivités, constituent bien des engagements de campagne.
L’Assemblée nationale, à l’issue du vote en séance publique, et suivi par le Gouvernement, a adopté la revalorisation forfaitaire des bases à 0,9%. Pour l’APVF, c’est un premier pas. Nous demandons l’application de cette revalorisation forfaitaire des bases de TH en fonction de l’inflation harmonisée.