BREVES TERRITORIALES
LES MAISONS DE SERVICES PUBLICS ENFIN MEUBLEES
En application de la loi NOTRe, le gouvernement a publié au Journal officiel du 4 avril un décret permettant la reconnaissance des « maisons de services publics ». Ces maisons, créées par la loi du 12 avril 2000 (art. 27) et reprises par la loi NOTRe (art.100), ont pour but « d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ». Ce décret fixe les dix points des conventions-cadres qui seront signées entre les gestionnaires de ces maisons et les opérateurs qui y seront associés (art 1 ci-dessous). Le décret précise par ailleurs que « l’ouverture [de ces maisons] et les services offerts sont portés à la connaissance du public par tout moyen ».
« Décret n°2016-403 du 4 avril 2016
Article 1
La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1’article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :
1° Sa dénomination et son périmètre d’intervention ;
2° Son lieu principal d’activité ;
3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;
4° Son gestionnaire ;
5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;
6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;
7° Ses modalités de fonctionnement ;
8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;
9° Les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;
10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d’associer ou de consulter les usagers. »
LOI TRAVAIL : LES COLLECTIVITES NE SONT PAS EN RESTE
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la loi le projet de loi « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Outre les modifications appliquées à la garantie jeune ou au compte personnel d’activité (CPA) qui sera dorénavant étendu dans une certaine mesure aux personnes retraitées, les collectivités territoriales sont directement concernées par l’adoption de certains amendements concernant la formation et l’apprentissage pour les régions et les emplois d’avenir pour l’ensemble d’entre elles.
En effet les députés ont adoptés le principe d’une prolongation de deux ans des contrats d’avenir via l’amendement 668 de Jean-Louis Bricourt. Pour ce faire, le Gouvernement remettra au Parlement « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi […] afin de présenter l’impact des dispositions prévues sur la politique de l’emploi ». Le député de l’Aisne précise par ailleurs dans son exposé des motifs que depuis 2012 plus de 250.000 emplois d’avenir ont été signés confirmant « l’intérêt et la réussite du dispositif » et ce d’autant plus qu’ils concernent à 80% des jeunes ayant un niveau inférieur au baccalauréat dont « 39% sont sans diplôme ».
Cette prolongation de deux ans prendra en compte les projets des jeunes et les difficultés, notamment financières, que peuvent rencontrer les collectivités et associations qui ont recours à ces contrats. Aussi est-il préconisé une dégressivité de l’aide sur les années de prolongation : 50% la quatrième et 25% la cinquième « afin d’éviter une rupture de 75% à 0% ».