Pour rappel, la loi portant Nouvelle organisation territoriale, dite loi NOTRE, instaure un regroupement des intercommunalités sur la base d’un seuil à 15 000 habitants, mais le Législateur a veillé à assortir ce seuil de possibilités dérogatoires. Des dérogations qui s’appuient sur la densité, la localisation dans une zone de montagne, ou encore sur la fusion récente d’un EPCI de plus de 12 000 habitants. Les sénateurs estiment « très regrettable » dans leur rapport que le régime dérogatoire soit pris en compte de façon aléatoire selon les départements. Dans certains départements cités par le rapport comme l’Ardèche ou la Lozère par exemple, il existe de nombreux EPCI concernés par le régime dérogatoire étant donné leur densité et/ou leur localisation en zone de montagne, et pourtant, comme l’indique le rapport, les projets préfectoraux dans certains départements semblent s’affranchir de ces prescriptions et possibilités dérogatoires, au risque de s’écarter de l’esprit de la loi NOTRE : « dans différents départements, la lecture des projets préfectoraux indique qu’ils se sont affranchis des prescriptions de la loi pour ne retenir qu’un seul objectif quantitatif, celui de réduire drastiquement le nombre des intercommunalités de la circonscription. » Exemple dans le département de l’Allier : selon les critères de la loi NOTRE, seules 4 communautés de communes devraient supposément être appelées à évoluer. Or, en l’état du projet, ce sont 21 EPCI à fiscalité propre qui devraient voir leurs périmètres évoluer.
En ce qui concerne les intercommunalités dites « XXL » qui prévoient le regroupement de plus de 50 communes et dont le nombre est naturellement appelé à croître avec l’application de la loi NOTRE, le rapport pose la question de la gouvernance : les effectifs de l’organe délibérant seront nécessairement importants, ce qui de poser problème pour faire émerger la décision publique locale. Pour rappel, lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, le rapporteur Olivier Dussopt, également Président de l’APVF avait mis en garde contre la création d’assemblées pléthoriques.
Pour accéder à l’ensemble du rapport, cliquez sur ce lien : https://www.apvf.asso.fr/files/publications/rapp_senat_SDCI.pdf