Ce plan ne porte volontairement pas sur l’évolution de la fiscalité foncière. « Une telle réforme d’ampleur ne peut s’inscrire que dans un calendrier de long terme, et mérite de faire l’objet d’expertise complémentaires pour en assurer l’opérationnalité et la temporalité » ont précisé les Ministères concernés.
Le premier axe de la « feuille de route » élaborée par le gouvernement consiste à « fluidifier le fonctionnement du marché en rendant plus accessible l’information sur les biens vendus et le prix des transactions.
Le second axe de ce programme vise à « inciter les collectivités territoriales à renforcer leur stratégie foncière en faveur de la production de logements, notamment sociaux. » Le volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH) sera renforcé via le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Les PLH permettront l’installation d’un observatoire du foncier, en complément de la mise en œuvre d’un observatoire de l’habitat et ils devront préciser les actions à mener en matière de politique foncière.
Le rôle des Etablissements Publics fonciers (EPF) sera renforcé dans la mise en œuvre des stratégies foncières des collectivités, toujours dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté. Un guide à destination des collectivités sera par ailleurs diffusé afin de communiquer sur la refonte du règlement du PLU en vigueur depuis le 1er janvier et pour encourager la création de centre mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le troisième axe de cette feuille de route porte sur le renforcement de l’usage des outils contractuels entre les acteurs publics et privés dans le montage des opérations d’aménagement. Un « observatoire national des outils de l’aménagement et du foncier » sera mis en place mi 2017 afin de faire connaitre les outils de l’aménagement et « évaluer ces outils pour déterminer leur intérêt respectif, les valoriser et pouvoir tirer les enseignements de leur utilisation y compris, si nécessaire, pour affiner leur cadre réglementaire. » La constitution et la diffusion des résultats de cet observatoire sont confiées au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
Le gouvernement veut aussi continuer d’améliorer les délais des contentieux. Ainsi, « le juge administratif pourra décider d’office de la cristallisation des moyens en vue d’accélérer la mise en état du dossier » ; et les tribunaux administratif seront encouragés à mener différentes actions pour favoriser en matière d’urbanisme le recours aux modes alternatifs des conflits ».