Rythmes scolaires : deux décrets pérennisent le fonds de soutien pour les communes en DSU-cible et DSR-cible
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, a publié un premier décret qui maintient les dispositifs de financement, dans le cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, à destination des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) en 2014-2015. Ces communes disposent donc d’un fonds de 90€ par enfant au lieu de 50€. Le second décret permet aux communes qui ne seraient plus éligibles à la DSU-cible ou à la DSR-cible au cours des années 2016-2017 et 2017-2018 de continuer à bénéficier de cette aide supplémentaire. 370 communes devraient bénéficier de cette aide d’Etat. Les communes éligibles au fonds d’aide recevront au cours du mois de mars le solde de l’aide financière au titre de l’année scolaire 2015-2016.
Les deux décrets :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154861&categorieLien=id
Demandeurs d’asile :
Pris en application de la loi du 29 juillet 2015, un décret du 2 mars 2016 précise les missions et les modalités de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH) des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces centres « ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu’ils hébergent, en vue de leur intégration. [Ils] coordonnent les actions d’intégration des étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. » L’admission dans un CPH se fait sur décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour une durée de neuf mois, renouvelable par périodes de trois mois. Les CPH doivent conclure une « convention de coopération » avec les acteurs concernés présents dans le département, dont Pôle emploi, la caisse d’allocation familiale (CAF) et la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). La convention devra préciser les missions des CPH « en tant que coordinateurs départementaux des actions d’intégration des étrangers » (accès à l’information, cours de langue française) ainsi que les capacités d’accueil du CPH, les modalités d’admission, les conditions et durées de séjour, les activités du centre et les moyens mis en œuvre, les modalités de financement du centre et de son contrôle, les modalités de suivi de la convention, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-253/jo/texte