La loi sur la transition énergétique, les deux lois de réforme territoriale (Maptam et Notre) ainsi que la future loi sur la biodiversité – actuellement en discussion au Parlement – donnent de nouvelles compétences et de nouvelles missions aux collectivités. Il revient aux préfets, écrit Ségolène Royal, de piloter celles-ci et de veiller à leur application. "Vous veillerez à l’articulation des compétences des nouvelles collectivités (régions fusionnées, métropoles, nouveaux établissements de coopération intercommunale) entre elles, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)", demande la ministre. Les préfets sont aussi invités à accompagner les régions fusionnées dans la mise en œuvre de la réforme et la structuration de leurs compétences, notamment celles issues de la loi NOTRe : aménagement du territoire, transports routiers et scolaires, etc.
De manière générale, les services déconcentrés ont un rôle particulièrement important à jouer, notamment dans le but de « mettre en place des partenariats avec les collectivités territoriales ». L’accompagnement des territoires et des projets figure ainsi parmi les trois axes transversaux devant structurer l’intervention des services.
L’annexe 2 porte spécifiquement sur l’accompagnement des territoires et des projets. Le premier volet d’action concerne la mise en œuvre de la simplification de la réglementation. "Vous veillerez à la bonne mise en œuvre des expérimentations de simplification des procédures d’autorisation au travers des certificats de projets et d’une autorisation unique pour les installations classées et les projets relevant de la loi sur l’eau, puis à leur pérennisation en 2016", écrit la ministre qui demande aux préfets d’assurer "une bonne information de l’ensemble des acteurs de ces évolutions, et notamment des porteurs de projets" et de mobiliser les services de l’État "pour leur bonne mise en œuvre en favorisant une organisation en mode ‘projet’, avec une attention particulière pour le respect des délais, de la traçabilité des procédures et de la sécurité juridique des actes".
Un engagement particulier des services de l’Etat et de ses opérateurs est attendu sur les appels à projets pour les territoires et les acteurs socio-économiques locaux (territoires à énergie positive, méthaniseurs, zéro gaspillage/zéro déchet, villes respirables), qu’il s’agisse de les faire émerger, d’en faciliter la mise en œuvre ultérieure ou d’en encourager une généralisation sur vos territoires, indique la directive. De même la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat est une priorité à inscrire dans la durée."
Les préfets sont aussi invités à encourager les collectivités locales à préparer leurs plans climat air énergie territoriaux selon de nouvelles modalités et à intégrer les nouvelles compétences et obligations induites par les lois sur la décentralisation et la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La ministre demande également aux préfets d’organiser "les concertations nécessaires sur les sujets difficiles (conflits d’usage, évolutions de planification, etc.)" et de veiller à " anticiper les besoins de renouvellement des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin d’assurer la continuité de ce développement".
Les préfets devront aussi, poursuit la ministre, « veiller à installer un partenariat constructif avec les collectivités dans le cadre de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité ».
Autre axe d’actions : les transports ne sont pas en reste. Il est demandé aux préfets de « s’attacher à mobiliser les acteurs locaux pour promouvoir les nouvelles mobilités des personnes et des marchandises », de « favoriser toute initiative des acteurs locaux en faveur de l’amélioration et de l’innovation de l’offre de transports », et enfin « d’accompagner les collectivités locales qui désireraient mettre en œuvre des actions de type zones de circulation restreinte ».
Ségolène Royal demande également aux préfets d’accompagner les collectivités « dans leurs obligations en termes d’information préventive » (document d’information communal sur les risques majeurs, poses de repères de crue, plans de prévention des risques technologiques, plans de prévision des risques naturels…). La ministre souhaite que l’accent soit mis sur les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) dont l’approbation doit être « accélérée ».
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