Le droit à la formation (DIF) pour les élus : on s’oriente vers du concret
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est venue entériner une amélioration sensible des conditions d’exercice des mandats en confortant un droit à la formation (DIF) pour les élus, y compris pour des formations n’ayant pas de relation avec l’exercice de fonctions représentatives.
L’APVF s’était mobilisée à nombreux égards pour que ce texte voit le jour dans les plus brefs délais et que sa philosophie reste intacte. Mais faute de décret et d’autorité compétente pour organiser ce fonds dédié à la formation des élus, la disposition n’a pu à ce jour se traduire dans la réalité.
C’est justement à ce défaut réglementaire que pallie la proposition de loi en faisant de la Caisse des Dépôts l’organisme responsable de la gestion opérationnelle du fonds permettant le financement de ce nouveau droit pour les élus, dont ils bénéficieront à la fois dans l’exercice de leur mandat et dans la préparation de leur reconversion professionnelle. A l’aune de cette proposition de loi, les dispositions de la loi Gourault-Sueur seront rendues plus effectives : les membres du conseil municipal bénéficieront chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Le droit à la formation pour l’exercice du mandat (déjà en vigueur) sera rendu plus effectif.
Rétablissement des indemnités des exécutifs de syndicats infracommunautaires
Dès le mois d’août 2015, l’APVF s’était émue de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement, grâce à l’engagement des élus qui les dirigent.
Conformément au souhait formulé par le Bureau de l’APVF, cette proposition de loi prend acte de cet état de fait et vise ainsi à permettre aux élus occupant des fonctions exécutives au sein de ces syndicats de percevoir une indemnité jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles.
Pour autant, le chantier de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux n’en demeure pas moins inachevé. C’est pourquoi, l’APVF lance donc un groupe de travail consacré à cette question, chargé de formuler des propositions qui seront présentées lors des prochaines Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai à la Grande-Motte (Hérault).