L’APVF, représentée par son Président et son Délégué général, André Robert, a été auditionnée hier par Bruno Questel et Raphaël Schellenberger, co-rapporteurs de la Mission d’évaluation de l’impact de la loi NOTRe de l’Assemblée nationale.
Le bilan de l’APVF sur la loi NOTRe est mitigé : des fusions très rapides, souvent mal anticipées et parfois contestées ont abouti à des intercommunalités à la superficie très étendue et aux compétences accrues.
De manière générale, la loi s’est révélée trop contraignante, en particulier en ce qui concerne le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement. L’APVF l’avait souligné à l’époque : la nécessaire harmonisation de ces compétences complexes nécessite du temps et du consensus. Leur transfert ne doit être décidé que lorsque le contexte politique local s’y prête.
En revanche, en matière de périmètre intercommunal, c’est moins la lettre de la loi qui a abouti à des difficultés (car le seuil de 15.000 habitants, avec ses dérogations, était acceptable) que l’usage que les représentants de l’Etat en ont fait, en mettant parfois en place des fusions qui n’étaient pas nécessaires, en application du principe – que nous estimons radicalement faux – de « big is beautiful ». D’où l’intérêt, comme l’a indiqué Christophe Bouillon, de faciliter, dans le futur projet de loi que portera le Gouvernement, la séparation de deux intercommunalités lorsque la fusion a, de fait, échoué à améliorer la gouvernance et le service rendu à nos concitoyens.
Enfin, la loi NOTRe s’est parfois vue imputer des torts qui n’étaient pas les siens. Ainsi, la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, que l’APVF a pu déplorer, ou la création de la compétence GEMAPI, source de nombreuses incertitudes, sont prévues par la loi MAPTAM de 2014.
Pour autant, à l’issue de la séquence législative formée par les lois RCT de 2010, MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, les maires ont vu leur capacité d’action fortement réduite, ce qui appelle selon l’APVF des mesures de rééquilibrage, afin que la gouvernance demeure intercommunale et ne bascule pas dans la supracommunalité.