Le texte du projet de loi “santé” est enfin stabilisé grâce à un accord trouvé, dans le cadre d’une Commission mixte paritaire, entre les députés et les sénateurs. Le texte issu de cet accord comporte un certain nombre d’avancées dans la lutte contre la désertification médicale sans toutefois aborder la question de la régulation de l’installation des médecins.
Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi “santé” dans le cadre d’une Commission mixte paritaire (CMP) organisée le 20 juin dernier.
Suppression du “numerus clausus”
Le texte a confirmé la réforme des études de médecine et la suppression du “numerus clausus”, qui devrait permettre à terme de former environ 20% de médecins supplémentaires. Il convient néanmoins préciser qu’en raison de la durée des études de médecine, cette mesure ne commencera à porter ses fruits que dans une dizaine, voire une quinzaine, d’années.
Stage obligatoire en pratique ambulatoire
La question du stage obligatoire en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones déficitaires, a constitué le principal point de discussion entre les députés et les sénateurs dans le cadre de la CMP. L’accord trouvé est la suivante : le stage obligatoire durera un seul semestre (et non plus un an entier tel qu’adopté initialement par le Sénat), s’appliquera principalement à la médecine générale (avec la possibilité de l’étendre à d’autres spécialités) et sera en autonomie supervisée (et non plus en autonomie totale telle que demandé par les sénateurs). A noter que l’instauration de ce stage obligatoire nécessitera un travail important, à mener en parallèle, pour développer les formations de maître de stage des universités dans les zones sous-denses.
Recours au médecin adjoint
L’article 5 permettra désormais au maire d’une commune de faire appel à l’Ordre national des médecins pour autoriser le recours à un médecin adjoint en cas de carence ponctuelle.
Conventionnement sur la question des inégalités territoriales
Le projet de loi prévoit que la convention nationale entre l’Ordre des médecins et l’assurance maladie implique une négociation sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. L’inclusion de la notion “d’inégalités territoriales” dans le cadre de cette convention nationale pourrait constituer une première étape vers un “conventionnement sélectif” basé sur le modèle applicable actuellement aux infirmiers libéraux.
Hôpitaux de proximité
L’article 8 du projet de loi prévoit, d’ici 2021, une nouvelle labellisation “hôpitaux de proximité” pour des “établissements de santé publics ou privés” qui “assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers”, avec à la clé des modalités de financement spécifiques (hors tarification à l’activité). En principe, le dispositif exclut les établissements disposant de maternités ou de services chirurgicaux. Néanmoins, à titre dérogatoire, un “hôpital de proximité” pourra, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés.
CPTS
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) auront opur rôle de coordonner les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes, avec des objectifs de prévention : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile…