Dans son constat d’ensemble, la Cour des comptes souligne une amélioration, quoique très modeste et fragile, de la situation des finances publiques. Le déficit public a été en 2015 de 3,8%, contre 3,9% en 2014. Elle affirme que l’objectif de réduction du déficit public fixé par le gouvernement en 2016, soit 3,3% du PIB après 3,8% en 2015, n’est pas impossible à atteindre même si sa réalisation reste incertaine. La Cour souligne que les hypothèses d’inflation (+1%) et de masse salariale (2,4%) apparaissent un peu trop élevées et que l’objectif d’évolution des dépenses apparaît sous-estimé. Elle s’inquiète également que plusieurs dépenses non encore compensées ont été annoncées, notamment dans le cadre du pacte pour l’emploi.
Un contrôle de légalité à moderniser
L’un des sujets principaux pour les collectivités territoriales dans ce rapport concerne la qualité du contrôle de légalité et de contrôle budgétaire exercés par l’Etat sur les actes et les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s’inquiète ainsi que « des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures. » Deux raisons sont notamment avancées : la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a réduit le nombre de fonctionnaires et l’utilisation limitée applications ACTES et ACTES budgétaires, par lesquelles les collectivités peuvent transmettre numériquement leurs délibérations soumises à contrôle.
La Cour des comptes appelle en conséquence à une modernisation de ces contrôles. Elle souligne ainsi que la réforme territoriale poursuit une complexification des enjeux et exigera des services de l’Etat « une aptitude à analyser des situations juridiques complexes et inédites. » La Cour des comptes invite donc « à assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles. » Elle souhaite, à enveloppe budgétaire équivalente, de renforcer la proportion d’agents de catégorie A qui effectuent le contrôle et à « achever la centralisation des contrôles en préfecture et développer les mutualisations afin de constituer des pôles d’expertise opérant en réseau.» L’exercice de cette mission par les sous-préfectures, qui se poursuit ici ou là, générerait des doublons. Enfin, selon la Cour, les services de l’Etat auraient intérêt à travailler davantage en réseau, en développant des partenariats.
Service public postal
La Cour des Comptes a été également particulièrement critique envers les services postaux. Si des progrès ont été notés en matière de réorganisation des tournées, de création de plateformes ou encore de diversification de l’offre et des prestations, elle incite cependant La Poste à poursuivre les regroupements de boîte aux lettres et à revoir la fréquence de distribution du courrier compte tenu de l’augmentation de la dématérialisation des échanges, quitte à inventer un système de prévention des passages aux usagers.
Politique de la ville
En matière de politique de la ville, la Cour des comptes constate que, sur les 18 recommandations émises en 2012, seules la moitié ont été suivies. Pour la Cour des comptes, la réforme Lamy, mise en place en 2014 et qui avait réuni l’ensemble des zonages au sein d’un critère unique, le quartier prioritaire, « s’apparente plus à une amélioration limitée des actions précédentes qu’à une véritable réforme d’ensemble. »
Elle émet quatre nouvelles recommandations. La première concerne la valorisation des crédits de droit commun dans les contrats de ville. Elle s’inquiète que « la connaissance des crédits de droit commun affectés aux zones relevant de la politique de la ville reste floue et l’évaluation des dispositifs lacunaire » malgré des contrats de ville « détaillés et fédérateurs ». Sur les objectifs de mixité sociale des opérations Anru, la Cour appelle à « chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain » : elle considère que « le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) n’intègre pas suffisamment les objectifs de mixité sociale et ne se concentre pas sur un nombre restreint de projets. » Elle fait également des propositions sur l’éducation prioritaire, où elle appelle à « rééquilibrer les moyens de l’éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré » et sur la mobilisation du service public de l’emploi dans les quartiers prioritaires.
CNFPT
A l’issue de la mission de contrôle du CNFPT effectuée entre 2008 et 2013, la Cour des comptes a souligné une nécessité de mieux former et de moins prélever. Elle a ainsi souligné une masse salariale importante, des avantages jugés « peu justifiés » (frais de mission, notamment) et des dépenses de gestion courante (communication, organisation de concours) « à mieux maîtriser. » La Cour appelle à « clarifier par la loi le régime juridique applicable au CNFPT » et à « encadrer la ressource dont il bénéficie » afin de la rendre « moins dynamique (par exemple en l’indexant sur les effectifs à former) et mieux contrôlée ». Pour Didier Migaud, le Parlement « pourrait être fondé à adapter le niveau de ses ressources en fonction de son activité et des conditions de leur emploi. » En ce sens, la baisse du plafond de la cotisation incluse dans la loi de finances pour 2016 apparaît comme une mesure allant dans ce sens.