Concernant le volet consacré à l’ouverture des données publiques, les députés ont validé l’articulation avec le projet de loi Numérique avec la loi Notre en confirmant que les obligations de publication des données administratives ne concerneraient que les communes de plus de 3 500 habitants.
Par ailleurs, le texte introduit un principe d’accès à certaines données des délégataires de services publics (DSP) mais ne l’étend pas aux partenariats public-privé (PPP).
L’abandon de la loi Macron 2 relative aux « Nouvelles opportunités économiques » a conduit le gouvernement à introduire plusieurs amendements télécoms : le texte a par exemple introduit le principe de sanction pour les opérateurs de téléphonie mobile qui ne respecteraient pas leurs obligations de couverture. De plus, les opérateurs de téléphonie mobiles auront également l’obligation de mettre à disposition les données servant à établir les cartes de couverture dans des « formats ouverts ». Autre point concernant l’aspect financier de cette problématique cette fois : les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique pour améliorer la couverture mobile seront également éligibles au FCTVA sur la période 2015-2022.
En matière d’accessibilité, les députés ont également renforcé les obligations de communication en ligne qui pèsent sur les administrations : ces dernières seront désormais tenues de rédiger « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité » organisant leur communication publique. A noter que celles dérogeant à ces obligations pourront se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 000 euros.
De façon plus générale, on peut également noter que le texte instaure un droit au maintien de la connexion internet pour les plus personnes les plus fragilisées financièrement, le droit à l’effacement des données personnelles en cas de décès, le droit à la « portabilité des données » en cas de changement de fournisseur d’accès à internet et l’impossibilité pour un syndic de copropriété de s’opposer au câblage en fibre optique d’un immeuble « sans motif légitime et sérieux ».
Pour rappel, le projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux chambres.