Concernant l’ouverture des données publiques, l’instauration de la gratuité des échanges de données entre administrations a été confortée par le rapporteur du texte, à savoir le député Luc Belot.
D’autre part, le projet de loi prévoit qu’un administré sollicitant la communication de documents administratifs pourra par ailleurs demander à la personne morale de droit public qu’il soit mis en ligne dans un « format ouvert ». De fait, la publication via l’outil numérique a vocation dans un avenir proche à devenir une nouvelle modalité d’accès à part entière aux documents administratifs.
De façon plus générale, le projet de loi Numérique laisse à la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) le soin de fixer le cadre en matière d’ouverture des données publiques : tous les documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) émanant des collectivités de plus de 3500 habitants dans le cadre de l’exécution de leur mission de service public, déjà disponibles sous forme électronique, devront faire l’objet d’une politique d’ouverture des données.
Le répertoire Sirene de l’Insee (base des entreprises) ainsi que le domaine des déchets risquent également fort de faire l’objet d’une ouverture renforcée au regard des amendements déposés.
Enfin, les administrations publiques pourraient se voir encourager à avoir recours aux logiciels libres sans que la notion « d’encouragement » soit à ce jour clarifiée.
Pour rappel, ce projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.