Cet abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, a été étendu par la loi de finances pour 2015 aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de métropole et d’outre-mer. Ce dispositif est la contrepartie de l’engagement des bailleurs à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers, principalement par des actions de gestion urbaine de proximité. Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville en bénéficieront pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les quartiers prioritaires.
Or, l’automaticité de ce dispositif va entraîner une perte financière pour les communes entrantes puisque dans celles-ci, il n’y a pas encore d’engagement du ou des bailleurs. Malgré la compensation de l’État à hauteur de 40 %, cela représente une perte importante, particulièrement pour les communes les plus pauvres. Elle pourra se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans certaines municipalités. Dans le contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales que nous connaissons, cette situation ne peut être satisfaisante.
L’APVF a donc appelé, dans ce courrier au Premier ministre, à ce que l’État prenne mieux en compte la perte engendrée par ce dispositif et à ce que des mesures de compensation plus fortes soient adoptées. De manière plus générale, l’APVF a insisté pour rappeler l’indispensable mise en cohérence des différentes réformes qui sont menées, notamment dans le cadre de la « politique de la ville », avec les mesures financières (DGF, péréquation, etc.) et fiscales qui s’appliquent aux collectivités.
L’APVF a rappelé son engagement et sa disponibilité pour poursuivre, aux côtés du Gouvernement, cet effort déjà engagé. Le dialogue sur la réforme de la DGF, qui se poursuivra en 2016, constitue un cadre favorable à cela.