Jusqu’à présent, le cadre budgétaire et comptable M. 14 s’applique aux communes et à leurs établissements publics, le cadre budgétaire et comptable M. 52 aux départements et le cadre budgétaire et comptable M. 71 s’applique aux régions. Or, par la loi NOTRe, le Gouvernement a souhaité favoriser la substitution du cadre budgétaire et comptable des métropoles, institué en 2014, à ces anciennes instructions budgétaires et comptables. Le Gouvernement explique cette volonté par le fait que « l’utilisation de règles juridiques identiques pour toutes les catégories de collectivités territoriales et pour les établissements publics serait une source de simplification et de modernisation, notamment dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales telle que prévue par l’article 32 du présent projet de loi. »
Selon le décret du 31 décembre, les collectivités pourront donc adopter ce cadre à l’issue d’une délibération de l’assemblée délibérante. Celle-ci devra être accompagnée de l’avis du comptable public compétent. Cette délibération engagera la collectivité définitivement puisqu’elle ne pourra plus revenir en arrière. Cette décision prend effet au début de l’exercice budgétaire selon le décret.
Le décret peut être retrouvé au lien suivant :
Exposé des motifs de l’amendement
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/336/Amdt_COM-515.html