26 avril 2019
Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les conditions d’inscription sur la liste électorale.
Pour être inscrit sur la liste électorale, il ne suffit pas d’être majeur, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et jouir de ses droits politiques ; il faut de surcroît établir une attache particulière avec une commune.
A ce dernier titre, plusieurs qualités peuvent être invoquées. Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
- Ceux qui ont leur domicile réel (c’est-à-dire le lieu de leur ” principal établissement ” selon la définition du code civil) dans la commune, y compris s’ils viennent tout juste de s’y installer,
- Ceux y habitent depuis six mois au moins, quand bien même ils auraient leur domicile dans une autre commune,
- Les enfants majeurs de moins de 26 ans des personnes qui, soit ont leur domicile réel dans la commune, soit y habitent depuis six mois au moins,
- Ceux qui figurent pour la deuxième fois (et non plus seulement ceux qui y figurent pour la cinquième fois) sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises. A ce titre, tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint ; mais la Cour de Cassation a refusé au “partenaire” d’un contribuable local, ayant conclu un PACS avec lui, la qualité de “conjoint” au sens de cette disposition.
- Depuis le 1er janvier 2019, ceux qui, sans figurer personnellement au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, ceci permettra aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants, exerçant dans la commune sans y habiter de participer désormais à l’élection.
- Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.