Maintien à domicile
La majeure partie du texte a été centrée sur le maintien à domicile. Une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux et des mesures sur le logement ont été approuvées. Ces dispositifs doivent être financés par 645 millions d’euros annuels provenant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Cette contribution a été intégrée par anticipation par le Gouvernement dès la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS pour 2013) afin de financer le texte à venir. Depuis le 1er avril 2013, tous les retraités acquittant l’impôt sur le revenu versent ainsi la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), une taxe au taux de 0,3% (0,15% en 2013), dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Toutefois, de nombreuses critiques avaent été entendues puisque jusqu’en 2016, les 700 millions de la Casa ont en fait essentiellement servi à combler le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
La mesure phare du texte, d’un coût annuel de 375 millions d’euros, est une revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile dont bénéficient près de 600 000 personnes âgées. Trois mesures principales ont été instaurées à ce titre : une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes les plus dépendantes, une réduction de la participation financière des bénéficiaires (ticket modérateur) et une exonération de toute participation financière pour les personnes à revenus très modestes (bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées). Avec la combinaison de ces trois mesures, le gouvernement a affirmé que la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile devraient voir diminuer leur reste à charge. La question de l’APA en établissement n’a pas été tranchée.
Ce financement sera permis par le fléchage des modalités d’utilisation de Casa, qui avait été exigé par les sénateurs et accepté par les députés. L’objectif de ce fléchage de l’emploi des recettes de la Casa – qui ne relève objectivement pas de la loi – est d’éviter toute tentation, notamment de la part de Bercy, d’un "détournement" des recettes correspondantes. Il s’agit notamment d’une réponse au fait que l’essentiel des recettes de la Casa a été affecté jusqu’alors au comblement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La Casa sera désormais bien affectée pour au moins 28% au financement des mesures de prévention de la perte d’autonomie et, pour 55,9% en 2016 puis 70,5% les années suivantes, à la réforme de l’APA.
Une autre mesure également particulièrement attendue était la mise en place d’un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés. Ce volet avait été critiqué, notamment par les entreprises privées du secteur, mais le Gouverment a choisi de le maintenir.
La question des aidants a également été traitée. Le texte ne met pas en place un statut mais reconnaît le rôle essentiel joué par les « proches aidants », qui allège d’autant le coût collectif de la prise en charge, notamment via l’APA. Quelques mesures très concrètes en découlent. La principale est l’instauration d’un droit au répit, qui doit contribuer à éviter l’épuisement qui frappe nombre d’aidants (souvent âgés). Ce droit se traduit par la mise en place d’un « doit de tirage », sous la forme d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 500 euros par an et par personne aidée. Elle peut être utilisée pour financer, par exemple, un accueil de jour, un hébergement temporaire (pendant des vacances de l’aidant), un renforcement de l’aide à domicile, etc. Afin d’éviter des placements en établissement injustifiés, la loi prévoit aussi la mise en place d’un dispositif d’urgence, en cas d’hospitalisation temporaire du proche aidant. Elle crée également un « congé de proche aidant », qui remplace – dans ce cas de figure – le congé de solidarité familiale.
La question du logement également traitée par le texte
En matière de logement, le projet de loi établit un plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, qui doit permettre d’adapter 80.000 logements à l’échéance 2017, avec l’aide de la Cnav et de l’Anah (une mesure anticipée avant même le vote de la loi, avec une première enveloppe de 20 millions d’euros dès 2015). L’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé, adapté aux besoins des personnes âgées, sera également développé.
Ehpad : de la convention tripartite au CPOM
En matière d’EHPAD, la finalité de la réforme proposée par le Gouvernement en matière d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est de passer de la convention tripartite au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Les gestionnaires pourront désormais conclure des CPOM interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et de l’agence régionale de santé. Ces CPOM pourront également inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».
Les «tarifs socles » des prestations sont rebaptisés « prix du socle de prestations». La liste de ces prestations sera fixée par décret. Quant au prix du socle de prestations, il ne pourra varier que dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées et de l’Économie. Seule exception à la règle : la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluera conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement. Le financement de la section soins devrait maintenant être forfaitaire, « prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents ». Une période transitoire de sept ans est prévue de 2017 à 2023.