Ainsi les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devant s’appliquer à compter du 1er janvier 2017 ont été réintroduits.
Le gel de la péréquation souhaité par les sénateurs n’a pas été retenu par les députés. Le FPIC atteindra bien 1 milliard d’euros en 2016, soit une progression de 220 millions d’euros. Le FSRIF, quant à lui, atteindra 290 millions d’euros, soit une progression de 20 millions d’euros. La péréquation verticale progressera bien de 317 millions d’euros.
Les députés sont également revenus sur les différents amendements du Sénat en matière de répartition du FPIC. Et s’agissant de la CVAE, les régions pourront bien bénéficier dès 2017 de la moitié du produit de cet impôt, en récupérant la part des départements. Les députés n’ont pas retenu les trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics et les incitations financières destinées au regroupement volontaire des départements, ainsi que les dispositions qui permettaient, en cas d’évolution de la carte intercommunale, de revenir sur le caractère automatique du transfert à l’intercommunalité des attributions ou des versements au titre du FNGIR.
Un nouveau délai pour les communes nouvelles
Les députés ont de nouveau allongé le délai pour permettre aux communes nouvelles en cours de création de bénéficier des incitations financières. Le délai initial était fixé au 31 décembre 2015. En première lecture, les députés avaient opté pour une rallonge de 3 mois et les sénateurs avaient voté une rallonge d’un an. En deuxième lecture, les députés ont tranché pour un délai supplémentaire de 6 mois. De ce fait, pour bénéficier des avantages financiers lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016.
L’arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard. Pour rappel, pour pouvoir bénéficier des bonus financiers, la commune nouvelle ne doit pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d’une communauté de communes.
Le budget du CNFPT sera finalement en baisse
Alors qu’en première lecture, les députés avaient décidé de ne pas modifié le taux de cotisation des collectivités au CNFPT, en deuxième lecture, ils sont revenus sur leur décision. Ainsi dès l’année prochaine, le taux de 1% sera ramené à 0,9% de la masse salariale des collectivités territoriales. La perte pour le CNFPT est estimée à 34 millions d’euros en 2016.
De nouvelles mesures en faveur de l’investissement
Les dépenses en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan « France Très Haut débit » seront éligibles au FCTVA dès 2015 (et non pas 2016). Les nouvelles recettes de FCTVA qui sont liées à l’élargissement de l’assiette aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie seront inscrites en section de fonctionnement et non en section d’investissement. Enfin, les investissements en matière d’équipement sportif seront éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2015
Les députés ont également rétabli en grande partie la version qu’ils avaient votée en première lecture. Ainsi, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements a été supprimé. Deux amendements ont été votés afin que les activités de méthanisation agricole puissent bénéficier d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière sur les entreprises de manière permanente et non plus pour les sept premières années. Concernant la métropole du Grand Paris, les communes contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, devront contribuer à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire. De plus, les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant l’année 2016 ne s’appliqueront pas encore aux communes du Grand Paris puisque la compétence relative à l’aménagement ne sera transférée à la métropole qu’en 2017.
Le vote solennel des textes devrait avoir lieu jeudi 17 décembre.