Pour rappel, en raison d’une erreur commise pendant l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), le législateur avaient en effet privé d’indemnités les exécutifs de certaines structures syndicales.
Au cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont adopté un amendement du gouvernement qui reporte l’entrée en vigueur de la mesure relative à la suppression des indemnités au 1er janvier 2017 quand la carte intercommunale sera fixée. Les élus bénéficiant principalement de l’application de cet amendement sont les présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
D’autre part, l’amendement permettra aux syndicats mixtes ouverts "restreints", soit les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI, dont le périmètre inclut au moins celui d’un EPCI à fiscalité propre de continuer à attribuer des indemnités de fonction à leurs présidents et vice-présidents.