Sur la première partie du texte, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements :
-la minoration de la baisse des dotations de près de 1,595 milliard d’euros (la DGF baisserait donc de 2,063 milliards d’euros par rapport à 2015, au lieu de 3,5 milliards d’euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale) ;
-la suppression de la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros dont 297 millions pour le bloc local (180 millions pour la DSU et 117 millions pour la DSR) ;
-l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses relatives à aménagement numérique du territoire à compter du 1er janvier 2016.
Concernant la baisse des dotations et la péréquation, il est fort probable qu’en 2ème lecture, l’Assemblée nationale revienne sur ces amendements.
En revanche, s’agissant de l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’aménagement numérique du territoire, le gouvernement s’est montré favorable à cette idée.
Pour 2016, cette mesure est estimée à 45 millions d’euros.
Sur la seconde partie du texte, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les sénateurs ont notamment confirmé la suppression de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté la nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier, en demandant au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal qu’il envisage, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ils ont également adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016 et qui tire les conséquences de la décision du Sénat de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016 et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier.
S’agissant des communes nouvelles, les sénateurs ont prorogé jusqu’au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières.
Ils ont inséré un article additionnel après l’article 58 quater visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.
Ils ont supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux.
S’agissant du FPIC, les dispositions prévues à l’article 61 ont été modifiées :
-Les sénateurs ont gelé à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du FPIC
-les sénateurs ont adopté un amendement visant à introduire une certaine souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres. Actuellement, la répartition entre EPCI et communes membres se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), que ce soit dans le cadre de la répartition de droit commun ou de la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, puisque celle-ci permet de modifier les critères de répartition entre communes, mais non entre les communes et l’EPCI. Il propose qu’une répartition libre soit possible entre l’EPCI et les communes membres, à la majorité des deux tiers, sans qu’elle puisse conduire à s’écarter de plus de 30 % de la répartition EPCI/communes qui aurait résulté de la répartition en fonction du CIF.
-Un autre amendement a été adopté pour pouvoir modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou reversements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L’Assemblée nationale a adopté un dispositif de double majorité jugé complexe par les sénateurs (50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes membres). L’amendement des sénateurs conserve les règles de majorité actuelles (deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI et l’ensemble des conseils municipaux) tout en ajoutant une règle d’unanimité de l’EPCI (situation qui existait avant 2015). De plus, il allonge le délai pour délibérer (deux mois à compter de la notification plutôt qu’avant le 30 juin). Les communes membres devront se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis sera réputé favorable.
-Les sénateurs ont supprimé plusieurs règles dérogatoires concernant la répartition du FPIC introduites à l’Assemblée nationale. Outre la répartition libre et celle de droit commun, il existe une répartition dérogatoire du FPIC entre les communes membres : il est possible de choisir des critères de ressources ou de charges, à condition que cette répartition ne conduise pas à une majoration de la contribution (ou une minoration de l’attribution) de plus de 30 % par rapport au droit commun. Selon les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, il serait possible de s’éloigner de plus de 30 % par rapport à la répartition de droit commun si les communes les plus « pauvres » ne sont pas prélevées ou lorsque les communes « riches » perçoivent moins.
Les sénateurs n’ont pas souhaité conserver ces dérogations à la dérogation, estimant que cela complexifieraient la gouvernance du FPIC.
Enfin, les crédits du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », qui retrace les avances de l’État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.
Toutes ces dispositions devront être examinées en 2ème lecture par les députés.
Par ailleurs, à l’occasion des débats au Sénat, le ministre des Finances, Michel Sapin, a précisé que le coût des mesures nouvelles de sécurité suite aux attentats est estimé à 600 millions d’euros. Les dispositions financières seront intégrées par voie d’amendements lors de l’examen de la deuxième partie du PLF par le Sénat, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ou lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 par les députés.