Quid de la réforme
Votée dans le cadre de la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » de janvier 2014, la réforme de la décentralisation du stationnement payant vise à requalifier les infractions au stationnement payant en forfaits de post-stationnement, dont le tarif sera fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité.
En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l’amende pénale. Les conducteurs devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS).
A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS seront affectés aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».
Ce transfert de compétence, à l’origine prévu le 1er janvier 2016, a été reporté au 1er octobre 2016 dans le cadre de la loi Notre – soit neuf mois plus tard, pour des raisons techniques et logistiques.
Dans le cadre des discussions sur le Projet de loi de finances 2016, il est également proposé de reporter au 1er avril 2017 la date à compter de laquelle les collectivités et leurs groupements pourront contractualiser avec les services de l’Etat et notamment l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour valider les procédures de recouvrement de la redevance de stationnement.
Rôle dévolu à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Le forfait de post-stationnement doit supposément faire l’objet d’un règlement réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement, au risque d’enclencher la procédure de recouvrement forcé est enclenchée. Dans le sillage de la réforme et plus précisément au terme du décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions se voit confié le rôle d’ordonnateur : il lui appartient d’émettre le titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration consécutive dont le produit est affecté à l’Etat.
Après l’entrée en vigueur de la réforme, l’entité ayant délivré l’avis de paiement du forfait de post-stationnement – à savoir la commune, l’EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant – devra transmettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) « par voie dématérialisée » les informations nécessaires à l’établissement de ce titre exécutoire.
Ces informations sont les suivants : il s’agit tout d’abord « des éléments de constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule objet de l’avis de paiement ». Sont en outre transmis les éléments financiers, en particulier « le montant du forfait de post-stationnement restant dû ». Enfin, sont visés « les éléments relatifs à la décision d’annulation ». Un titre d’annulation peut en effet être émis par ce même ordonnateur « lorsque, pour un motif autre qu’un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé n’est plus dû ».
Référence : décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée