Ce médiateur, dont la fonction avait été créée par un décret du 7 mars 2014, aura toujours pour mission de régler à l’amiable les différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes.
En revanche, son mode de saisine sera modifié. Il pourra ainsi être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements au sujet des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur devra informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.
Comme auparavant, le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La modification du mode de saisine avait été recommandée par Alain Lambert, le précédent médiateur qui est par ailleurs président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle faisait suite à un bilan critique de la première année dressé par le préfet dans son rapport d’activité. Alain Lambert regrettait ainsi que "le médiateur n'(ait) pas été en mesure d’exercer pleinement ses responsabilités en cette première année. En effet, bien qu’instructives, les saisines officielles ont été peu nombreuses", environ une dizaine. Le préfet Lambert avançait le mode de saisine comme principale explication de ce bilan mitigé. Les saisines des collectivités territoriales devaient passer par l’intermédiaire du préfet qui les transmettrait au médiateur. Ce filtre a été trop efficace.
Enfin, il a avancé d’autres explications dans son bilan : une mise en place du dispositif de saisine retardée et la "réticence culturelle des administrations" à la thématique de simplification, qui se serait manifestée à l’échelon préfectoral, mais aussi, au niveau central, au sein de certains ministères qui ont fait preuve de peu d’empressement à répondre à ses demandes.