Calcul de la contribution au redressement des finances publiques
Comme pour 2014 et 2015, la clé de répartition de la contribution au sein du bloc communal (2.071Mds€ sur les 3,67Mds€) est de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI.
La réduction prévue en 2016 résulte de l’application d’un taux aux recettes de fonctionnement corrigées de 2014 (recettes réelles de fonctionnement nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des recettes liées à la mutualisation).
Taux applicable aux recettes n-2:
Communes : 1,86%
EPCI : 2,57%
Focus sur le vote en 1ère lecture des députés
Du fait du report en 2017 de la réforme de la DGF, les députés ont donc voté le montant et la répartition de la DGF 2016.
Concernant le bloc communal, la répartition entre les communes et les intercommunalités de la baisse de DGF en 2016 sera identique à 2015. Et comme en 2015, la DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.
L’amendement qui prévoyait d’inclure les budgets annexes dans l’évaluation des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé par l’Assemblée nationale dans une seconde délibération.
Garanties pour la future réforme de la DGF
Deux garanties ont été adoptées pour limiter les effets de la réforme de la DGF en 2017 et la baisse des dotations.
-Cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;
-Et à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF.
Mais dans les faits, ces plafonds, ne concerneront presque aucune collectivité et ont simplement une valeur symbolique permettant d’afficher que la réforme de la DGF et la baisse des dotations n’auront pas de caractère confiscatoire pour les finances des collectivités locales. En clair, cette garantie a pour but d’afficher le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera tout de même saisie sur ces garanties.
FPIC : des changements importants en 2016
Le montant du FPIC progressera de 220 millions d’euros par rapport à 2015, pour atteindre le dernier pallier d’un milliard. Comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances, les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.
Premier amendement important concernant la répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par le conseil communautaire, chaque commune disposera désormais d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Ce même délai s’appliquera également pour la répartition des attributions de compensation.
Autre amendement en faveur des communes pauvres : une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.
L’amendement d’Olivier Dussopt imposant l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.
Et dans le cas où l’intercommunalité est bénéficiaire du FPIC, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC indépendamment de tout accord local.
Enfin, un dernier amendement a été adopté pour qu’une commune qui contribuait au FPIC dans son ancienne intercommunalité, et qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.
En outre, un rapport annuel sur le FPIC devra désormais remis par le gouvernement au Parlement.
Revalorisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales seront revalorisées de 1% en 2016.
Taxe d’habitation et taxe foncière : exonération
Concernant le seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de 60 ans, pour ce qui concerne la taxe d’habitation, ou de plus de 75 ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d’une réduction, soit d’une exonération de ces impôts locaux, l’Assemblée nationale a reconduit pour 2 ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014.
A partir de 2017, une nouvelle catégorie de contribuables sera créée, ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l’équivalent d’une part et demie précédente.
Cela permettra le maintien dans l’exonération au-delà de 2015 et de 2016 de ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part.
De plus, les ménages qui sortiraient de l’exonération, du fait des conditions de revenus, ne rentreront dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes.
Pour les collectivités locales, elles auront perçu, en 2015, des revenus supérieurs à ceux qui étaient attendus. Elles ont en effet touché des contributions qui ont été versées par les contribuables, mais que l’État remboursera. En 2015 et 2016, cela aura un effet positif pour leur trésorerie, la compensation par l’État n’intervenant que l’année suivante pour l’année précédente. L’effet sera donc positif pour les collectivités territoriales pour les années 2015 et 2016, et il sera neutre en 2017.
Mise en cohérence de la loi SRU et de la péréquation
Les 218 communes ne respectant pas leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux, ne pourront plus bénéficier des dotations de péréquation verticale et du FPIC. Actuellement, sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation. La péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.
Prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles
Les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles.
A ce jour 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient voir le jour. Mais, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement.
L’amendement adopté par les députés permet de proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes. Il proroge ainsi au 30 juin la possibilité d’une telle création sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016. Pour ces communes nouvelles dont le principe de la création interviendra entre le 2 janvier et le 30 juin 2016, l’amendement maintient l’exonération de CRFP pour 2017, la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire, la majoration de 5 %, la garantie de non baisse des dotations de péréquation.
Afin de limiter les potentiels effets d’aubaine et limiter l’impact de ces mesures sur l’enveloppe global de DGF, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération.
De plus, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée.
Les évolutions pour la métropole du Grand Paris
En Ile-de-France, les établissements publics territoriaux (EPT) constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. Les règles de droit commun s’appliqueront pour la répartition interne entre ces établissements et leurs communes membres.
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) progressera en 2016 de 20 millions d’euros pour atteindre donc une enveloppe de 290 millions d’euros.
Maintien de la cotisation au CNFPT
Alors que le gouvernement proposait d’abaisser à 0,8 % de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cette disposition a été supprimée. Le montant de la cotisation demeurera donc à 1 %.
Fonds de soutien à l’investissement
Le fonds de soutien à l’investissement se traduit dans le PLF 2016 par la création d’une « dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer ».
Une première enveloppe de 500 M€ est répartie entre les régions au prorata de leur population, et gérée par les préfets de région. Cette dotation doit être consacrée aux grandes priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, mises aux normes des équipements publics et construction d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil des populations nouvelles.
La seconde enveloppe est répartie entre les régions au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants. Sur les 500M€, 200 M€ correspondraient au maintien de la DETR à son niveau de 2015, à savoir 816 M€, et 300 M€ seraient réservés « aux projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres ».
Nouvelles expérimentations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru
A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’objectif de cette mesure est de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. De plus, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.
Enfin, pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.
Des aides financières supplémentaires
D’autres amendements ont été adoptés notamment sur les règles de majorité requise pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.
Des aides financières ont été reconduites pour les communes qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques, celles qui hébergent en urgence ou reloge des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et celles qui acquièrent des équipements pour l’utilisation du procès-verbal électronique.