Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est une extension du contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG), qui était destiné aux jeunes médecins. Le nouveau contrat concerne l’ensemble des médecins conventionnés. Il est conclu avec l’agence régionale de santé (ARS) pour 36 mois et renouvelable par accord tacite. Ce contrat permet au médecin conventionné de recevoir une rémunération forfaitaire en cas d’interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité. Ce versement est financement par le fonds d’investissement régional (FIR). Le contrat de PTMA ne comprend en revanche pas le versement d’une rémunération différentielle par l’ARS, contrairement au PTMG.
Le décret rappelle les conditions que le médecin conventionné doit remplir pour pouvoir bénéficier de ce versement. Le praticien ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé. Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral. Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret définit aussi les principes d’implantation des lieux d’exercice, qui sont proposés par les agences régionales de santé.
Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, il avait été indiqué que 200 contrats de PTMA seraient proposés, sur la période 2015-2016, pour des nouvelles installations en zones manquant de médecins.
Retrouvez le texte au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte/fr
Un second contrat prévoit la création d’un contrat isolé de praticien à activité saisonnière (PIAS). Ce contrat est conclu entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale pour une durée minimale de 36 mois et maximale de 72 mois. Le contrat permet au praticien signataire de bénéficier d’une rémunération complémentaire.
Ce contrat a pour but de favoriser l’implantation de praticiens dans les zones fragilisées où l’offre de soins est insuffisante. Les territoires isolés, selon le décret, combinent plusieurs critères : offre médicale insuffisante ou difficultés dans l’accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d’organisation des soins (Sros), éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d’urgence le plus proche et densité de population inférieure à 100 habitants par Km2.
Le décret précise aussi la notion d’activité saisonnière, ainsi que le seuil d’honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale, en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Il définit la notion d’activité marquée par une forte saisonnalité comme l’activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période d’activité réalisée, la condition exprimée suivante : « H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au cours de la moitié des mois de la période d’activité réalisée pour lesquels l’activité a été la plus importante. H min est égal au montant total des honoraires perçus les autres mois de cette période.
Le nombre de PIAS doit être fixé par décret mais le Gouvernement n’a pas encore communiqué sur ses intentions.
Retrouvez le décret au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517484D/jo