Les premières notifications seront adressées par le Service à Compétence Nationale (SCN) dès le 21 septembre aux organismes qui ont déposé leurs dossiers avant le 31 décembre. Mais attention, le communiqué interministériel du 18 septembre le rappelle opportunément, le compte à rebours démarre et les organismes concernés ont, dès lors, 3 mois pour, notamment, mettre au point et/ou négocier les termes financiers des concessions réciproques du protocole transactionnel. Rappelons que celui qui est contenu dans le dossier n’est qu’un projet.
Il s’agit bien maintenant de définir précisément les conditions acceptables de désensibilisation du/des produits concernés en s’attachant à chaque élément (durée, taux, profil, financements nouveaux,..).
Les 3 mois intègrent naturellement la présentation de ce protocole devant un conseil qui doit autoriser l’exécutif à le signer et à le mettre en œuvre (topage avec la banque) et la signature de la convention entre l’Etat (Préfets) et la collectivité rappelant le montant de l’aide (par produit) et les conditions de son versement jusqu’en 2028.
Si ceux qui ont déposé tardivement leur dossier devront encore attendre un peu (fin d’année voire début 2016 et le vote de la LFI pour valider l’aide supplémentaire de 1,5 Milliards), il est important de souligner que ce dispositif est – enfin- opérationnel et que les premières collectivités concernées qui auront délibéré avant le 31 décembre pourront rattacher l’aide du fonds (recette de fonctionnement) à l’exercice en cours.