Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles : les CLSPD et CISPD mobilisés
Le secrétariat d’Etat aux Droits des Femmes a présenté début juillet son « Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun ». Ce plan prévoit notamment que les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) déclinent une stratégie pour lutter contre le harcèlement sexiste et des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun en adéquation avec les préconisations qui seront avancées lors de la réunion interministérielle qui sera prochainement organisée par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance pour mettre en place cette stratégie.
Recours au flash-ball : la proposition du Défenseur des droits d’ouvrir un moratoire sur l’utilisation du flash-ball rejetée par le ministère de l’Intérieur
Le ministère de l’Intérieur a rejeté la proposition du Défenseur des droits consistant à suspendre à titre expérimental le recours au flash-Ball par les policiers, y compris municipaux, car selon les mots du Ministre Bernard Cazeneuve : « nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer nos forces de l’ordre ».
Police municipale : la France compte plus de 20 000 agents
Les chiffres diffusés cet été par le ministère de l’Intérieur font état d’importants recrutements en 2014 dans le domaine de la sécurité municipale : la barre symbolique des 20 000 agents municipaux dédiés à la sécurité a été franchie.
Contribution en faveur des victimes d’actes de délinquance : le Conseil constitutionnel s’y oppose
A l’occasion de l’examen du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le 13 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’instauration d’une contribution en faveur des victimes, assise sur le montant des amendes pénales. Une « sur-amende » dont le produit est destiné à financer des associations d’aides aux victimes. Le jugement des Sages porte toutefois sur la forme du travail législatif, et non sur le fond. Aussi, le ministère de la Justice a declaré ne pas vouloir renoncer à la création d’un tel dispositif.