2 septembre 2015
Dans un référé portant sur les concours de l’Etat aux collectivités, l’exécution des prélèvements sur les recettes et la gestion du FCTVA, la Cour des comptes souhaite que les règles d’exécution budgétaire soient précisées.
La Cour des comptes a présenté 8 recommandations :
- Clarifier et préciser les règles d’exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l’Etat.
- Regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé centralisé l’ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculés par les administrations centrales.
- Compléter l’information du Parlement sur l’exécution des prélèvements sur recettes, dans les documents annexés à la loi de règlement, en justifiant les écarts entre les prélèvements votés et ceux versés et en étoffant les indicateurs de performances relatifs à la gestion de ces prélèvements.
- Maitriser les risques liés à l’environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS et en sécurisant, dans le système d’information financier de l’Etat, le montant maximal des prélèvements.
- Améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l’ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives, en suivant leurs délais de notification et de versement, en rendant accessible en ligne l’ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction générale des collectivités locales pour déterminer les dotation prélevées sur les recettes de l’Etat.
- Rationaliser la gestion du FCTVA en créant un système d’information nationale de pilotage de la gestion du FCTVA, en levant au profit des préfets le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales, en différenciant les contrôles selon une analyse des risques et en instituant des pôles spécialisés dans l’instruction des demandes complexes de FCTVA.
- Evaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé.
- Améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d’instruction de leurs demandes de FCTVA et en s’engageant sur les délais.