10 juin 2015
Le décret qui introduit les derniers changements suite à l’envolée du franc suisse est publié au journal officiel depuis le 6 juin.
Ce décret porte notamment sur le doublement du fonds, à 3 milliards d’euros sur 15 ans, et le rehaussement du plafond légal du taux de prise en charge.
Le décret autorise également la mise en œuvre de barèmes différenciés selon les catégories de collectivités locales et la prise en compte des caractéristiques de chaque prêt et de leur niveau de risque pour le calcul de l’aide éventuellement accordée.
Enfin, le décret porte de un à trois mois le délai de réponse des collectivités locales suite à une décision d’attribution d’aide par le fonds.