Dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, accueil et habitat des gens du voyage actuellement en débat à l’Assemblée nationale, l’une des principales dispositions porte sur la détermination par le schéma départemental des communes où les aires de grand passage doivent être réalisées et de la capacité de chaque aire. Les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d’aire d’accueil pourraient se voir renforcés, lorsque, après mise en demeure, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental.
Durant la discussion en séance publique, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay et Président de l’APVF a demandé à ce que les communes et EPCI puisse bénéficier d’un dispositif financier d’aide pour pouvoir créer les aires d’accueil et de ce fait, accompagner les collectivités qui essaient, avec bonne volonté, de répondre à leurs obligations.
De ce fait, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia Pinel s’est engagée à prévoir un accompagnement financier qui pourrait se traduire notamment par un fléchage d’une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux.