Si le Conseil constitutionnel a validé ce 4 septembre les principales dispositions du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, les Sages ont censuré l’ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique aux contractuels publics ou privés.
Pour rappel, lors de l’examen en première lecture de ce texte par l’Assemblée nationale en juin dernier, le gouvernement avait fait le choix de déposer des amendements visant à élargir le recours aux contractuels au sein des trois fonctions publiques. L’amendement relatif à la fonction publique territoriale avait notamment abouti à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ».
Les réactions ne s’étaient pas fait attendre : de Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), en passant par l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) – plusieurs organismes et personnalité ont dénoncé cette nouvelle rédaction législative qui présente selon eux des risques sur le fond. L’APVF avait elle-même plaidé pour l’encadrement du recours aux contractuels : elle semble avoir été entendue par le législateur car, en deuxième lecture, la possibilité d’un recrutement direct des contractuels sur des emplois de direction générale avait été circonscrite aux collectivités territoriales d’au moins 40.000 habitants, avant que le Conseil constitutionnel ne censure ces dispositions relatives à la fonction publique pour cause de « cavalier législatif ».
Dans un entretien accordé au quotidien Les Échos paru le 10 septembre, Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la fonction publique a néanmoins affirmé que le gouvernement ne renoncera pas à l’ouverture de la fonction publique territoriale aux contractuels. Le ministre Olivier Dussopt a par ailleurs annoncé l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi sur le sujet de la fonction publique début 2019 : on imagine aisément que la question des emplois fonctionnels ouverts aux contractuels reviendra dans le débat