L’APVF fait le tour des principales mesures prises par le gouvernement depuis le printemps qui concernent les collectivités territoriales : notification DGF, apurement administratif des comptes, paiement en ligne, bibliothèques, prélèvement à la source, taxe de séjour.
Notification de la DGF
Un arrêté ministériel « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI », publié fin mai 2018, constitue la nouvelle méthode de notification des attributions de DGF. Désormais, cet arrêté – publié chaque mois de mai – remplacera les arrêtés individuels que les préfets envoyaient jusqu’alors à chaque collectivité ou EPCI pour leur signifier le montant de leur DGF. A noter qu’il ne contiendra pas, lui-même, les montants individuels mais qu’il renverra à un site internet contenant ces données sous forme de tableau. Toutefois, il reste possible pour une collectivité de demander au préfet de se faire envoyer par voie postale, sur papier, la partie du tableau concernant la collectivité.
Le changement des modalités de notification n’a pas d’impact sur la procédure applicable en cas de contentieux : le délai de recours contentieux reste fixé à deux mois à compter de la notification ; le juge compétent en première instance reste le tribunal administratif. Et les contentieux seront jugés dans le tribunal du département.
Télécharger la note d’information ici.
Apurement administratif des comptes des communes de moins de 5 000 habitants
Un arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement dispose que font l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les comptes des communes dont la population n’excède pas 5000 habitants pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3089960 euros pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 10000 habitants pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5149934 euros pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs.
Télécharger l’arrêté ici.
Obligation de mettre à disposition un service gratuit aux usagers de paiement en ligne
En vertu du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, les collectivités territoriales et leurs groupements devront fournir, obligatoirement et à titre gratuit, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectés à internet :
– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;
Téléchargez le décret ici.
Constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales
Un arrêté du 10 août 2018 détermine le montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales : au titre de l’année 2018 à 8,65 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 7 649 058 €.
Téléchargez l’arrêté ici.
Prélèvement à la source – calendrier des étapes de mise en œuvre pour les communes
1° A partir de juillet 2018 : phase d’authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnités.
Les collectivités doivent authentifier auprès de l’administration fiscale les personnels et les élus à qui sont versés traitements et indemnités. Il leur faudra notamment contrôler leurs données sur une plateforme de la sécurité sociale car, contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics sont en effet reconnus par un code spécifique à leur collectivité et non par leur numéro de sécurité sociale.
2° A partir de septembre 2018 : campagne d’information
Les employeurs publics doivent organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec l’affichage, pour information, sur le bulletin de paye ou d’indemnités, du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera fin janvier 2019.
3° A partir de janvier 2019 : mise en œuvre
A partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller tous les mois à transmettre aux services fiscaux la liste de l’ensemble des personnels communaux et intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que ces services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant.
Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever.
En l’absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d’absence de déclaration l’an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé » qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d’imposition soit transmis à son employeur.
En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu, par virement (éventuellement trimestriel en dessous de 11 agents).
Taxe séjour : les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre
Il reste moins d’un mois aux collectivités territoriales pour adopter une délibération afin de s’assurer que les évolutions réglementaires de la taxe de séjour instituées par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 soient applicables et de garantir une collecte correcte de cette taxe en 2019.
Parmi les nouveautés qui entrent en vigueur dès 2019, la LFR pour 2017 donne la possibilité pour les communes et les EPCI d’instaurer une taxe de séjour proportionnelle en fonction du prix de la nuitée pour les meublés de tourisme non classés. Elle donne ainsi aux collectivités qui adoptent une délibération avant le 1er octobre la liberté de fixer un taux compris entre 1 % et 5 % du coût (hors taxe) par personne de la nuitée.
Téléchargez le guide pratique sur la taxe de séjour ici.