Pour rappel : à la suite de la promesse faite par le Président de la République Emmanuel Macron, en novembre dernier, de permettre le report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une proposition de loi a été déposée par les présidents des groupes LREM et MoDem à la fin du mois de décembre 2017. Cette proposition de loi prévoit notamment la possibilité pour les seules communautés de communes de reporter de 2020 à 2026 le transfert des compétences eau et assainissement, dans le cas où 25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population, en auraient formulé la demande. Adopté le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat a ensuite bouleversé le texte en profondeur en supprimant le caractère obligatoire du transfert desdites compétences, rendant de fait le transfert optionnel. Les sénateurs ont également précisé les conditions du transfert embarqué de la gestion des eaux pluviales avec l’assainissement selon le type d’EPCI. Examiné en Commission mixte paritaire (CMP), aucun accord n’est trouvé entre les législateurs.
Revenu à l’Assemblée nationale, la rapporteure du texte Emilie Chalas dévoile ses conclusions sur le texte : les désaccords entre Sénat et Assemblée sont « irréconciliables ». Dans la foulée, la commission des lois de l’Assemblée rétablit le texte tel qu’il était avant l’examen par le Sénat : le caractère obligatoire du transfert est donc rétabli avec, pour les seules communautés de communes, la possibilité d’un report à 2026 décidé avant le 1er juillet 2019.
Le principe de sécabilité entre la compétence assainissement et la gestion des eaux pluviales n’est pas retenu par les députés de la commission des lois. Les députés ont enfin rétabli la version initiale sur un dernier sujet : les mécanismes de représentation-substitution. Les EPCI à fiscalité propre ont vocation à se substituer aux communes membres d’un syndicat quel que soit le nombre de communes membres de communautés de communes ou d’agglomération composant ce syndicat. Le Sénat avait souhaité étendre ce mécanisme aux métropoles. La rapporteure à l’Assemblée nationale s’est opposée à une telle disposition.
Prochaine étape : le texte sera examiné en séance publique le 28 juin. Si, selon les termes de la Constitution, il devra repasser devant le Sénat, ce sera toutefois l’Assemblée qui aura le dernier mot. L’APVF rappelle qu’elle est favorable à l’extension du report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération et souhaite que le législateur trouve un point d’accord sur le principe de sécabilité.