Jusqu’à maintenant, le recrutement var voie contractuelle était possible pour certains postes et dans le cadre d’un certain seuil. Plus précisément, l’amendement voté dispose que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de recruter leurs cadres de direction (DGS, DGA et DGST) sans passer par la voie traditionnelle du concours, sur tous les emplois dits fonctionnels.
Jusqu’ici, cette possibilité de recrutement par voie contractuelle n’est possible que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants pour les DGS et DGST ; Le seuil est ramené à 150 000 habitants pour les DGA.
Avec cet amendement, c’est près de 7000 postes de direction qui seraient concernés. En effet, la disposition prévoit un cadre extrêmement large afin d’élargir les viviers de recrutement : il s’agit notamment des DGS et DGA des communes de plus de 2000 habitants, des DGST et DST des communes de plus de 10 000 habitants, des DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10 000 habitants.
L’APVF ne s’oppose pas par principe au développement de la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale mais souhaite toutefois que l’hypothèse d’un plafond maximal puisse être mis à l’étude pour limiter le recours.