Le 14 avril 2025, à l’occasion du « Roquelaure de l’assurabilité » organisé au ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, l’Association des Petites Villes de France (APVF) a participé aux travaux et signé la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités. L’APVF était représentée par Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine (Essonne) et Vice-président de l’association, ainsi que Didier Lechien, Maire de Dinan (Côtes-d’Armor), en charge des questions d’assurabilité.
Alors que plus de 1 500 communes n’ont pas pu obtenir d’assurance en 2024, la couverture des collectivités est devenue une problématique urgente. Entre la hausse des primes, la concentration des acteurs sur le marché et la montée de risques tels que les catastrophes naturelles, les cyberattaques ou les violences urbaines, de nombreuses collectivités – en particulier les petites villes – peinent à remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, l’APVF salue la tenue de cette réunion de travail, perçue comme un signal encourageant. En apposant sa signature sur la Charte, aux côtés de l’État et des représentants du secteur assurantiel, l’association a tenu à rappeler que la réponse à cette crise doit aller au-delà des mesures ponctuelles. Elle appelle à un changement de fond dans l’organisation du marché de l’assurance des collectivités.
La Charte signée le 14 avril prévoit plusieurs dispositifs destinés à répondre aux principales difficultés rencontrées par les communes :
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CollectivAssur : une cellule dédiée à l’accompagnement des collectivités en difficulté, qui sera mise en place d’ici l’été 2025. Elle interviendra à la demande des élus pour poser un diagnostic et orienter vers des solutions existantes (experts, BCT, etc.).
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Réforme des marchés publics d’assurance : les procédures seront adaptées pour favoriser la négociation, en remplacement des appels d’offres classiques souvent trop rigides. Un guide pratique actualisé est attendu d’ici l’été.
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Encadrement des franchises : deux décrets sont en préparation. Le premier visera à plafonner les franchises sur les dommages aux biens pour les petites communes ; le second portera sur les franchises en cas de catastrophe naturelle dans les territoires dotés d’un PPRN.
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Simplification de la DSEC : la dotation de solidarité exceptionnelle sera modernisée dans la loi de finances 2026 afin d’intervenir plus efficacement auprès des communes touchées par des événements climatiques ou géologiques.
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Observation et coordination territoriale : un observatoire annuel et un réseau local d’acteurs seront mis en place. Les préfets auront la charge d’animer les comités locaux de suivi.
Dans son communiqué publié à l’issue de la rencontre, l’APVF se félicite de la dynamique engagée. Elle estime que cette Charte reprend plusieurs recommandations clés issues des rapports Dagès-Chrétien et Husson, et offre une base de travail cohérente entre les acteurs concernés. Elle salue notamment le renforcement de la solidarité nationale face aux risques les plus sévères.
En parallèle, l’APVF rappelle que le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) peut permettre à certaines collectivités d’obtenir une couverture minimale. Toutefois, cette solution ne saurait suffire à répondre aux enjeux de long terme.
L’association insiste sur la nécessité d’une réforme structurelle du marché pour garantir un accès durable à l’assurance, notamment pour les plus petites communes. Elle appelle à créer un environnement à la fois plus compétitif pour les assureurs et plus soutenable pour les collectivités. L’APVF continuera à suivre la mise en œuvre des engagements pris dans la Charte et à défendre les intérêts des petites villes au sein des futures instances de suivi.