Depuis la loi du 27 mai 2024, l’Etat doit prendre en charge l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. L’APVF avait alors salué cette avancée, permettant d’agir concrètement sur l’égalité des chances dans nos écoles. Toutefois, l’Etat n’est pas au rendez-vous.
En effet, depuis la promulgation de la loi, la mise en œuvre par l’Etat de ses obligations tarde à prendre forme. Une note de service de juillet 2024, adressée aux recteurs d’académie, est censée traduire sur le terrain les dispositions de la loi qui devaient être mises en œuvre dès la rentrée. Or, à date cette circulaire apparaît comme très insuffisante, avant tout parce que l’Etat se refuse à mettre les moyens financiers pour garantir la prise en charge des AESH sur la pause méridienne.
L’APVF appelle donc l’Etat à prendre ses responsabilités et de débloquer les crédits adéquats pour permettre cette prise en charge. Cette carence de l’Etat ne peut pas être compensée par les communes : en effet, depuis la loi du 27 mai 2024, la prise en charge des AESH sur la pause méridienne est une compétence exclusive de l’Etat. Les maires des petites villes se retrouvent donc dans la situation ubuesque où, même s’ils souhaiteraient prendre en charge les AESH de leur commune sur la pause méridienne, ils sont dans l’impossibilité légale de le faire.
Sans action de l’Etat, l’APVF appelle le Parlement à se saisir de nouveau de cette question et d’amender la loi du 27 mai 2024 pour y inclure qu’en cas de carence de l’Etat, les communes sont autorisées à verser leur salaire aux AESH de leur commune sur la pause méridienne. Charge à l’Etat de compenser les communes à hauteur des dépenses effectuées.
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