L’Assemblée nationale a franchi une étape décisive en adoptant en commission des lois une proposition de loi permettant aux communes de conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement. Ce texte met fin à l’obligation de transfert aux EPCI, une mesure imposée par la loi NOTRe et contestée depuis dix ans. Si cette réforme est définitivement adoptée, elle permettra aux communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences de les conserver, tout en maintenant les transferts déjà effectués.
Les parlementaires ont massivement soutenu cette évolution, reconnaissant la nécessité d’adapter la gestion de ces services aux spécificités locales. Parmi les amendements adoptés, la création de syndicats infracommunautaires permettra aux communes de mutualiser la gestion de l’eau et de l’assainissement tout en conservant leur autonomie, évitant ainsi un transfert systématique aux intercommunalités. La possibilité de dissocier l’assainissement collectif du non collectif leur offrira une flexibilité supplémentaire, notamment pour celles ayant déjà organisé la gestion du service public de l’assainissement non collectif (Spanc).
Un mécanisme de solidarité territoriale a également été introduit, permettant à une commune en situation de pénurie d’eau potable de bénéficier d’un approvisionnement par une commune voisine excédentaire, sans paiement pour l’eau elle-même, seules les dépenses d’acheminement étant à la charge de la commune bénéficiaire. Cette mesure vise à renforcer la résilience des territoires face aux épisodes de sécheresse et aux tensions sur la ressource en eau.
Enfin, le contrôle des installations d’assainissement non collectif sera renforcé avec l’introduction d’un diagnostic obligatoire avant toute transaction immobilière. L’acheteur d’un bien doté d’une installation non conforme aura un an pour réaliser sa mise aux normes sous peine de sanctions. Cette réforme vise à garantir une meilleure qualité des équipements et à limiter les risques sanitaires et environnementaux.
Le texte sera examiné en séance publique le 11 mars avant un passage en commission mixte paritaire. Toutefois, les amendements introduits pourraient retarder son adoption définitive en nécessitant des ajustements entre l’Assemblée et le Sénat.