L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet. Ce texte, qui répond à une difficulté rencontrée à Rives-du-Fougerais (Vendée), assure la continuité du fonctionnement des conseils municipaux jusqu’au prochain renouvellement général.
Adoptée lundi 11 février 2025 par l’Assemblée nationale et déjà validée par le Sénat, la proposition de loi vise à résoudre le problème spécifique des communes nouvelles où le mécanisme habituel d’intégration d’un « suivant de liste » est inapplicable. Dans la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais (Vendée), le décès du maire a rendu impossible l’élection d’un remplaçant avec un conseil municipal initialement complet, composé de l’ensemble des conseillers issus des anciennes communes.
La nouvelle disposition autorise désormais l’élection du maire par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux, évitant ainsi l’obligation d’organiser de nouvelles élections qui entraîneraient une réduction significative du nombre de conseillers.
L’initiative, portée par la ministre Françoise Gatel et le rapporteur Philippe Latombe (Les Démocrates), est saluée par l’APVF, qui y voit un moyen de garantir une gouvernance locale stable et d’éviter des situations jugées délicates par certains acteurs territoriaux.
Cette adoption définitive marque une étape clé dans l’adaptation du droit local aux fusions communales et ouvre la voie à de futures évolutions pour répondre aux enjeux spécifiques des communes nouvelles.