Depuis le 1er janvier 2025, les communes de plus de 3 500 habitants sont les autorités organisatrices du service public de la petite enfance en vertu de la loi pour le plein emploi de 2023. Bien que les décrets d’application de cette loi ne soient pas encore parus, les communes concernées doivent d’ores-et-déjà exercer leurs compétences.
La direction générale de la cohésion sociale et la direction des collectivités locales ont publié une note précisant la procédure provisoire sur le rendu d’avis des autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE).
Ce document rappelle que “les communes sont devenus autorités organisatrice de l’accueil du jeune enfant au 01/01/2025”. Ainsi, “les dispositions de la loi” plein emploi de 2023 “s’appliquent sauf si elles sont manifestement inapplicables en l’absence de texte réglementaire”. Les communes sont en effet toujours en attente de la publication des décrets d’application du texte ; la publication a été reportée à de multiples reprises du fait de l’instabilité gouvernementale.
La note d’information des services de l’Etat souligne en particulier que “les disposition de l’article 18 de la loi relative aux nouvelles procédures d’autorisation et d’avis de l’autorité organisatrice sont suffisamment claires pour s’appliquer à partir du 01/01/2025”. Cela implique que “les communes peuvent donc exercer leur compétence d’avis dès cette date, y compris pour des demandes en cours déposées avant le 01/01 [souligné par l’administration]”.
L’administration rappelle que “la commune est compétente pour donner un avis au regard des besoins identifiés sur son territoire”.
La suite de la note énumère ensuite les pièces justificatives à produire pour les procédures d’avis et d’autorisation ainsi que les fondements sur lesquels prendre un avis. L’APVF invite les maires à s’informer de ces questions à partir des liens ci-dessous.