La Cour des Comptes publie un rapport sur le zonage police/gendarmerie. Dans un contexte où le manque de forces de sécurité intérieure est dénoncé par de nombreux maires, la clarification proposée par les magistrats financiers pourrait apporter des réponses. A condition que ces efforts ne soient pas reportés sur les polices municipales.
Des ajustements nécessaires “en continu”
Selon les magistrats de la rue Cambon, la répartition actuelle entre les zones “police” et les zones “gendarmerie” est déséquilibrée. En effet, la police nationale ne se déploie que sur 5% du territoire national, tandis que la gendarmerie couvre le reste du territoire. Il est à noter que, de fait, et sans cadre règlementaire précis, la police et la gendarmerie partagent, de fait, leur compétence. La Cour des comptes propose de donner une base juridique à cette situation.
Quand bien même des ajustements ont été réalisées, leurs effets ne sont mesurés que depuis 2016. Toutefois, depuis 10 “face à l’impossibilité de faire converger l’ensemble des parties prenantes, les ministres de l’intérieur successifs n’ont pris aucune décision de modification des zones de compétence”. Si des ajustements on lieu au niveau local, les zonages sont transférés par “vagues”, ce qui ne manque pas d’occasionner des effets de bord. Les magistrats financiers invitent donc le gouvernement à privilégier une approche “d’ajustement continu (…) en phase avec les besoins locaux” ce qui constitue une demande de longue date des associations d’élus locaux.
Concrètement, la Cour propose de solliciter l’avis de l’autorité judiciaire avant tout transfert d’une commune à une autre. Une exception notable à cette recommandation : la rue Cambon propose de “transférer en zone gendarmerie l’ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés”, ce qui constitue une rupture significative avec la répartition actuelle. L’objectif est un gain d’efficacité et de moyens pour les deux forces.
Quid de l’articulation avec les polices municipales ?
La Cour n’a pas manqué de souligner l’importance prise par les polices municipales, véritable troisième pilier des forces de sécurité intérieure avec la police nationale et la gendarmerie. Au 31 décembre 2022, 4 558 communes sont données de plus de 27 000 agents. Néanmoins, la Cour des comptes ne lie pas la question du zonage à la présence de la police municipale. Les contrats de sécurité intégrés qui lient forces de sécurité intérieure et polices municipales, qui arrivent à échéance en 2026, doivent faire l’objet d’une évaluation.
En toute hypothèse, ce sont les modalités d’articulation entre police municipale et forces de sécurité intérieure qui restent à définir, ce que l’APVF demande depuis de nombreuses années.
L’APVF alerte cependant sur une phrase rédigée au détour d’un paragraphe du rapport de la Cour des Comptes : “Les polices municipales occupent donc une place désormais incontestable dans le continuum de sécurité, qu’il convient d’intégrer à la réflexion plus générale sur la répartition des forces de sécurité à l’échelle d’un territoire”. Cette phrase pourrait laisser entendre que les polices municipales viendraient suppléer au retrait de forces de police ou de gendarmerie, ce qui seraient un dévoiement de leur rôle. L’APVF demeurera attentive sur ce point.