17 octobre 2024
Animée par Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, la commission des finances s’est réunie ce jour pour faire le point sur les propositions d’amendements des petites villes.
Après une présentation générale des trois grands dispositifs visant à organiser la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics, pour un montant de 5 milliards d’euros, ont été listés les autres mesures coûteuses qui s’ajoutent et qui portent l’effort à un niveau bien supérieur :
Au-delà des 5 milliards d’effort d’économie :
- 3 milliards d’euros d’économie réalisés grâce aux nouveaux contrats de Cahors (fonds de réserve pour financer la péréquation horizontale),
- 1,2 milliards d’euros avec le gel de la dynamique de TVA d’euros qui concerne surtout les départements et les régions,
- 800 millions d’euros via la réduction du taux de remboursement du FCTVA et de la sortie des dépenses de rénovation des bâtiments publics/voirie/réseaux,
D’autres mesures (à compléter) qui pèseront sur les budgets locaux :
- 1,5 milliards d’euros de réduction des crédits du fonds vert,
- 1,2 milliards d’euros de hausse de 4 points des cotisations des employeurs à la CNRACL (in PLFSS),
- 487 millions d’euros de minoration des variables d’ajustement, grevant le montant total des concours financiers de l’Etat aux collectivités, et notamment la réduction de 202 millions d’euros de la DCRTP du bloc communal,
- 17 millions d’euros de baisse de la DSIL en CP,
- 5 millions d’euros d’économie réalisées grâce à l’extinction du plan de lutte Violence faite aux élus,
- 4 millions d’euros au titre de la baisse de 28 % des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté,
- 2,8 milliards d’euros au titre de la baisse du financement par taxe affectée non plafonnée de la péréquation tarifaire zones non interconnectées…
Les premières propositions d’amendements ont ensuite été présentées aux participants. Elles visent à :
- abandonner la suppression de la dernière tranche de la CVAE et en réaffecter le produit aux collectivités,
- créer une contribution locale de sauvegarde des services publics,
- indexer la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation, soit un abondement de 490 millions d’euros en 2025,
- sortir la DCRTP du bloc communal du périmètre des variables d’ajustement minorées à hauteur de 202 millions d’euros,
- revenir sur la diminution rétroactive des remboursements de FCTVA dus aux collectivités liés à l’abaissement du taux et à la réduction du périmètre d’éligibilité,
- supprimer le fonds de réserve dont la mise en œuvre pénalisera directement le partenariat historique des régions et des départements avec les petites villes. Les grandes collectivités n’ont pas attendu la création d’un fonds par l’Etat pour venir en soutien des projets des communes.
- prolonger le Plan de lutte Violences faites aux élus, dont les crédits pour un total de 5 millions d’euros ont été mis en extinction par le PLF 2025,
- abonder la DSIL,
- abonder le Fonds vert.