La dissolution a mis un coup d’arrêt à la préparation d’un texte de loi sur le statut de l’élu local. Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS, Haute-Vienne) ont déposé un nouveau texte en juillet après l’installation de la nouvelle Assemblée.
Véritable serpent de mer de la vie politique locale, les associations d’élus réclament à cor et à cri l’adoption d’un réel statut de l’élu local depuis de nombreuses années. Ils pensaient toucher au but avec la préparation d’un texte émanant du gouvernement et de deux textes préparés par le Parlement quand la dissolution est intervenue, stoppant nette toute avancée.
Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS) ont déposé une nouvelle proposition de loi dès leur prise en fonction au mois de juillet. Le texte reprend l’essentiel des propositions portés par la députée du Nord dans la législature précédente.
Entre autres choses, les députés portant la proposition de loi abordent la question de la rémunération des élus. Les indemnités de fonction des membres des exécutifs locaux et de leurs adjoints ou vice-présidents disposant d’une délégation seraient fixées au plafond maximum prévu par la loi, sauf si l’organe délibérant en décide autrement, à la demande du maire ou de son président. Point de revalorisation générale telle que proposée par la PPL Delautrette dans la législature précédente.
L’APVF a préparé l’année dernière une proposition de loi dont peut s’inspirer le législateur en partie ou en totalité. 5 axes avaient été jugés prioritaires par les représentants des maires des petites villes :
- PROTÉGER LES ÉLUS, par une répression plus efficace des agressions qu’ils subissent et un meilleur accompagnement des élus victimes ;
- REVALORISER LES INDEMNITÉS DE FONCTION dans les petites villes, oubliées par les dernières réformes en date, par une référence au traitement des directeurs généraux des services dans la strate démographique concernée ; aujourd’hui un maire d’une ville de 9000 habitants perçoit 1900 euros mensuels nets, soit moins que le revenu médian des Français et moins qu’un conseiller départemental sans responsabilité exécutive ;
- CONCILIER LE MANDAT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE, par la consolidation des droits des élus actifs, l’amélioration de la couverture sociale des élus qui cessent toute activité professionnelle, la prise en compte des contraintes particulières, financières et familiales, auxquels sont confrontés les jeunes élus et par un renforcement des dispositifs de reconversion en fin de mandat ;
- FAVORISER LA FORMATION DES ÉLUS, par la compensation réelle de leurs pertes de revenus pendant les jours de formation et le déplafonnement des droits acquis chaque année au titre du DIF ;
- SÉCURISER JURIDIQUEMENT L’EXERCICE DES FONCTIONS, par la clarification des conditions d’engagement de leur responsabilité pénale, à la fois au titre du conflit d’intérêts quand un élu représente sa commune dans une association et au titre des délits non-intentionnels qui leur sont aujourd’hui reprochés.
Au vu du programme chargé de la rentrée parlementaire, se pose désormais la question de savoir si ce texte pourra être examiné et enrichi par les députés.
Pour en savoir plus sur le contenu de la proposition de loi sur le site de Localtis