Alors que la France est toujours très en retard dans les objectifs européens de collecte sélective et de recyclage des emballages plastiques, avec de vrais risques de sanctions financières, les associations de collectivités qui ont fait, dès 2023, des propositions cohérentes et efficaces pour progresser, ont découvert, le 18 juillet,  un projet de texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), très éloigné de ces discussions et qui pourrait menacer à court terme le service public local de collecte sélective des emballages. 

En effet, les objectifs de collecte sélective et de recyclage (75% de tous les déchets d’emballages, 55% des emballages plastiques, 90% des bouteilles) ne sont pas atteints à ce jour.

Dans le même temps, un récent rapport de l’Inspection générale du développement du durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) explique ces retards de performance de la plupart des filières de REP, et en particulier la filière Emballages, par un manque de contrôle et de sanction de l’État sur ces derniers.

Ce constat converge avec la position des associations représentatives des élus et des collectivités locales ainsi que du Ministère de la Transition écologique qui envisage, depuis avril, d’introduire un malus pénalisant l’écart à la trajectoire des éco-organismes et en particulier ceux en charge de la gestion des déchets d’emballages.

Ce nouveau dispositif les obligerait enfin à mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants pour atteindre leur objectif de prévention (-15% de gisement, division par deux des bouteilles plastiques, 10% d’emballages réemployables) et pour financer les leviers d’amélioration de la collecte sélective et du tri assuré par les collectivités.

 

Un nouveau dispositif d’accélération des performances qui interroge les associations de collectivités

Alors que les associations de collectivités, aux côtés d’autres acteurs, avaient soutenu, sur le principe, la proposition du Ministère, sous réserve d’évolutions significatives du texte sur certains points, elles ont découvert un texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 18 juillet, très éloigné de ces discussions.

En effet, la proposition finalement présentée limite fortement le malus des éco-organismes et ne prend pas en compte les propositions des associations de collectivités locales, en exposant au contraire ces dernières à de lourdes pertes financières, alors que ce sont elles qui assument depuis des années les conséquences des défaillances du cadre national.

C’est pourquoi les représentants des collectivités demandent à l’État de :

• Revenir à l’ambition initiale d’un véritable mécanisme de Bonus-Malus contraignant les éco-organismes à atteindre leurs objectifs de prévention et de réemploi, de collecte et de recyclage des déchets d’emballages ménagers, sous peine de devoir assumer les pénalités prévues par le cadre européen.
• Garantir la transparence, l’impartialité et l’efficacité du mécanisme Bonus-Malus aux collectivités locales dont les effets financiers mal maitrisés pourraient décourager à moyen terme les collectivités.

 Dans l’attente de ces corrections essentielles, une grande partie des collectivités ont suspendu jusqu’à nouvel ordre le processus d’évaluation des performances des collectivités menées par les éco-organismes sur demande du ministère.

 LAPVF, l’AMF, AMORCE, ANPP – Territoires de projet, le Cercle National du Recyclage, France Urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France appellent par conséquent l’État et le Président de la République, à ne pas faire « volte-face » sur la parole donnée aux collectivités. En effet, l’exécutif s’était engagé à mobiliser tous les leviers de progrès compatible avec le maintien d’un geste de tri simplifié pour les Français et un service public de collecte sélectif optimisé, pour donner à la France toutes les chances d’atteindre ses objectifs en matière de gestion des déchets d’emballages.

 

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