Le décret portant création d’un “budget vert” pour les communes de plus de 3 500 habitants a reçu un avis favorable de la part du Comité des Finances Locales. Seul le Président André Laignel s’y est opposé, en critiquant “la remise en cause de la libre administration des collectivités”.
L’article 191 de la loi de Finances pour 2024 prévoit une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de produire un état annexé à leur compte administratif M57 ou leur CFU. Cet état mettra en évidence les effets positifs / négatifs des dépenses d’investissement local, selon les axes retenus par la taxonomie européenne (règlement UE 2020/852). 6 objectifs sont en effet mis en évidence :
1) Atténuation du changement climatique ;
2) Adaptation au changement climatique ;
3) Utilisation durable des ressources aquatiques ;
4) Economie circulaire ;
5) Prévention et contrôle des pollutions ;
6) Biodiversité.
Le décret précise la nature des dépenses analysées ainsi que les modalités d’extension du périmètre des dépenses à valoriser, ainsi que les « objectifs à l’aune desquels elles doivent l’être ». Ainsi dès 2024, un ensemble de 17 dépenses d’investissement, les plus impactantes, entre dans le champ d’application du décret. A partir de 2025, c’est l’ensemble des dépenses réelles d’investissements exécutées qui est visé. Ces dépenses d’investissement sont analysées à l’aune des axes de la taxonomie européenne cités plus haut.
A compter de 2024, les dépenses d’investissement des collectivités sont analysées sous l’angle de l’axe « atténuation au changement climatique » ; s’ajoute l’axe « biodiversité » à partir de 2025 et tous les autres axes à partir de 2027.
A noter que, l’impact, en termes de coûts pour les collectivités (ressources humaines, modification des systèmes d’informations…) demeure totalement inconnu, comme l’admet la note d’impact annexée au décret.
Les élus du Conseil National de l’Evaluation des Normes (CNEN) et du CFL n’en ont pas moins émis un avis favorable. Seule André Laignel, maire d’Issoudun, Premier Vice-Président délégué de l’AMF et membre du Bureau de l’APVF a émis un avis défavorable pour le risque que fait peser le décret sur “la libre administration des collectivités”.