Suite à la révélation par voie de presse, le 20 mars dernier, d’un déficit public susceptible de s’établir à 5,6 % du PIB en 2023, contre une prévision en fin d’année dernière de 4,9 %, la Commission des finances du Sénat a lancé une mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023. Le rapport, passé presque inaperçu en raison de l’actualité, a été rendu public le 13 juin. Voici les principaux constats établis par son rapporteur, Jean-François Husson.
Un niveau de déficit inédit en 2023 porté essentiellement par l’Etat
Le déficit public entre 2017 et 2023 a connu une augmentation massive, passant de 3,4 % (et même 2,3 % en 2018) à 5,5 % du PIB, et, en milliards d’euros, de 77 à 154 milliards d’euros, soit un doublement.
Le rapport évoque un niveau « inattendu » et « inédit » hors période de crise, avec des répercussions en 2024.
Cette évolution reposerait, en outre, essentiellement sur l’Etat et ses opérateurs. Par conséquent, le rapport considère qu’il est « éminemment contestable de rendre les collectivités territoriales responsables de la dégradation des comptes publics ».
Des écarts entre prévisions et exécution liés à l’atonie des recettes
L’écart de 0,6 point de PIB entre les prévisions (- 4,9 %) et le solde exécuté (- 5,5 %) est « inédit » : sur les 25 dernières années, un tel écart n’a été observé qu’en 2008, lors de la crise financière.
Alors qu’en 2008, cet écart s’expliquait par une erreur de prévision de croissance (celle-ci s’étant élevée à + 0,9 % en 2023, proche du + 1 % prévu), « mais à un niveau de recettes plus faible qu’espéré. »
Le déficit budgétaire de l’État, prévu à 164,9 milliards d’euros par la loi de finance initiale pour 2023 a finalement été de 173,0 milliards d’euros en exécution, soit 8 milliards de plus que prévu initialement. Cela correspond exactement à la moins-value constatée sur les recettes par rapport à la prévision de fin d’année : – 7,8 milliards d’euros.
Dans le détail, plusieurs recettes fiscales du budget de l’Etat auraient mal été estimées, c’est le cas de la contribution sur la rente inframarginale (CRIM) de la production d’électricité et de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une moindre mesure, la tendance baissière des DMTO au bénéfice des collectivités, a également été sous-estimée.
Une répercussion attendue pour 2024
Selon le rapport, cette forte dégradation du déficit pour 2023 aura, du fait d’un effet base, un impact important sur l’année 2024. En particulier, si les recettes ont été moindre qu’attendues en 2023, c’est que la base taxable sur laquelle elles sont assises a évolué moins vite que prévue et que, conséquemment, elle sera également moins large que prévue pour 2024.
L’évolution des recettes est toujours tributaire de la dimension cyclique de l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, évaluée pour le moment à 0,8 pour 2024, mais soumise à de fortes incertitudes. Le rapport donne l’exemple suivant : le mauvais résultat sur l’impôt sur les sociétés en 2023 permet d’ores et déjà de craindre un produit de cet impôt inférieur aux prévisions.
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