Paris, le 14 mars 2018
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : l’APVF appelle les sénateurs à élargir la réflexion et à aller plus loin
Le Sénat sera très prochainement invité à débattre en séance publique de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dont l’Association des petites villes de France (APVF) a pris connaissance et dont l’objet vise à introduire certains assouplissements quant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.
Cette proposition de loi propose en effet la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.
L’APVF accueille avec satisfaction la philosophie au coeur de cette proposition de loi, car la perspective de devoir opérer de tels transferts a suscité de nombreuses inquiétudes auprès des élus de petites villes.
Mais pour l’APVF, il convient d’aller plus loin, c’est pourquoi elle invite les sénateurs à élargir le cadre de la loi pour permettre à ce que le dispositif de minorité de blocage soit également étendu aux communautés d’agglomérations, dont de nombreuses petites villes sont membres.
L’APVF invite également les sénateurs à se saisir du débat concernant la physionomie de la compétence assainissement qui devrait comprendre – si le texte est voté en l’état – l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales. L’APVF s’interroge sur l’opportunité d’intégrer la gestion des eaux pluviales au périmètre de la compétence assainissement qui impliquerait une montée en compétence coûteuse pour les collectivités.
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