Dans un nouveau rapport publié le 13 mai, les magistrats de la Cour des comptes reviennent sur plus de vingt ans d’action publique afin de lutter contre les déserts médicaux. 

 

Des mesures fragmentaires

Le rapport se penche plus précisément sur l’organisation territoriale des soins de premier recours.

Pour rappel, les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues.

La Cour des comptes indique que les juridictions financières ont poursuivi leur examen des aides publiques à l’organisation des soins de premier recours, engagé en 2023 avec l’analyse des aides des collectivités territoriales.

Le constat énoncé est clair : “l’organisation des soins de premier recours n’a pas encore été structurée comme une politique publique” en dépit de la succession de plusieurs plans et stratégies sur les deux dernières décennies. Est notamment pointée du doigt “l’absence de suivi statistique et le défaut d’indicateurs d’impact ne permettent pas d’en mesurer les conséquences”.

Le rapport souligne que la succession de plusieurs lois (2009, 2016, 2019) a permis de structurer le principe d’une responsabilité publique dans l’organisation territoriale des soins de premier recours. Si la stratégie nationale de santé 2018-2022 marque un certain aboutissement, sa mise en œuvre s’est cependant révélée “sans cohérence d’ensemble” ainsi qu’ “instable et peut intelligible”.

Les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des Comptes formule plusieurs recommandations à l’issue de ce rapport parmi lesquelles :

• La mise en œuvre d’une stratégie nationale assortie d’objectifs chiffrés avec des indicateurs mesurables comme les délais d’accès à un rendez-vous
• Mieux structurer “les niveaux de responsabilité” avec un rôle accru du département jugé comme un échelon plus pertinent que la région
• Confier aux hôpitaux une “mission d’intérêt général nouvelle” avec le déploiement dans les zones sous-dotées de “centres de santé hospitaliers polyvalents”
•  “Conditionner toute nouvelle installation” de médecins dans les zones surdotées à un “engagement d’exercice partiel dans les zones les moins bien dotées” fondé sur le déploiement de “cabinets secondaires” soutenus par les collectivités. Cette proposition représente une modalité de mise en œuvre d’un système de conventionnement sélectif que l’APVF appelle de ses vœux.

 

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