Le projet de décret du gouvernement sur le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes-champêtres a été adopté le 27 mars par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les employeurs territoriaux unanimement et une partie des syndicats ont salué le dispositif dans une déclaration commune.
Rappel du nouveau dispositif
Le projet de décret permet aux organes délibérants d’instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE), composée « d’une part fixe et d’une part variable », assise sur le traitement indiciaire brut. L’ensemble des policiers municipaux et des gardes-champêtres deviendrait éligible à l’indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale.
Pour rappel, les montants sont les suivants : la réévaluation de la « prime police » sera de 30 pour les agents de catégorie C, 32 % pour les agents de catégorie B et 33 % pour les catégories A. Quant à la nouvelle ISFE, elle serait plafonnée à 5 000 euros pour les catégories C, 7 000 euros pour les catégories B et 9 500 euros pour les catégories A.
Les associations d’élus convaincus, les syndicats divisés
Ce dispositif a été adopté à l’unanimité des présents, lors du vote en CSFPT hier. Mais, plusieurs syndicats opposés au texte réglementaire (CFDT, CGT, Unsa et FSU) avaient quitté la séance et n’ont donc pas pris part au vote.
Le projet de décret a donc été adopté par l’ensemble des employeurs territoriaux et par les syndicats restants, FO et la FA-FPT.
Ce vote à fait l’objet d’une déclaration commune hier co-signées par l’APVF, l’AMF, Intercommunalités de France, France urbaine, Villes de France, l’AMRF, Départements de France et Régions de France (et co-signée par FO et la FA-FPT). Sont incitées « toutes les collectivités pourvues d’une police municipale et/ou employeurs de gardes-champêtres à mettre en place ce régime indemnitaire garantissant a minima les montants de leur régime indemnitaire actuel en faveur des policiers municipaux ».
Selon la déclaration, « la filière faisait l’objet jusqu’à présent d’un retard important par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale s’agissant de son régime indemnitaire, qui donnait lieu à des incohérences entre catégories et dont les plafonds étaient inférieurs à ceux du Rifseep, offrant ainsi peu de marges de manœuvre aux employeurs ». Ce nouveau dispositif « assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière Police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée ».
En conclusion, « Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les employeurs territoriaux sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière. Ils se saisiront de l’opportunité de ce texte afin d’en faire un réel levier d’attractivité. (…) C’est dans le cadre d’un dialogue social local constructif et dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, qu’il nous appartient collectivement, à présent, de rendre concrètes ces avancées. »
A noter que le 5 avril prochain aura lieu le « Beauvau des polices municipales », qui aura notamment pour objectif de travailler, en présence de l’État, des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, sur les prérogatives des policiers municipaux. Le volet social du Beauvau est repoussé à juin.
Téléchargez la déclaration commune en cliquant ici.