Le 6 février, le Comité des finances locales (CFL) a, conformément à ses prérogatives, réparti le montant pour 2024 (27,2 milliards d’euros) de dotation globale de fonctionnement (DGF). Une plus grande part sera allouée à la fraction péréquation.
Le CFL a décidé d’augmenter la progression de la péréquation, en portant cette année de 140 à 150 millions d’euros la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cette croissance s’effectue sans financement de l’Etat, mais seulement par écrêtement des dotations forfaitaires. L’écrêtement en 2024 se chiffre à 25 millions d’euros et concernera quelques milliers de communes.
La DGF s’élève cette année à 27,245 milliards d’euros. Elle est en hausse de 313,6 millions d’euros par rapport à 2023. Dans le détail, 320 millions d’euros supplémentaires sont fléchés vers les dotations de péréquation des communes, tandis que 8,8 millions d’euros sont retranchés pour compenser la recentralisation de compétences exercées par certains départements.
Sur la répartition de la croissance de la DSR a reconduit l’arbitrage de 2023. En sachant que la loi de finances pour 2024 fléchait déjà 60% des 150 millions d’euros de la hausse – soit 90 millions – vers la fraction « péréquation ». Les 60 millions d’euros restants seront répartis à 75% pour la fraction « bourg-centre » et à 25% pour la fraction « cible » (que perçoivent les 10 000 communes rurales les moins aisées). Si ce scénario a été retenu, il n’a pas fait l’unanimité, Bertrand Hauchecorne considérant par exemple que les charges de ruralité méritent d’être mieux soutenues par la voie de la DSR « cible ».
La dotation forfaitaire des communes écrêtée de 25 millions d’euros
En 2024, l’impact de l’augmentation de la population sur les dotations (32,1 millions d’euros en englobant d’autres facteurs de hausse plus marginaux) est financé à la fois par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (ce qui, exceptionnellement, n’avait pas été le cas l’an dernier) et la minoration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des EPCI (dite « part CPS »). Au besoin de financement s’ajoutent les 10 millions d’euros de croissance supplémentaire de la DSU décidés par le CFL, soit un total de 42,1 millions d’euros à financer. Cette somme proviendra à 60% (25,2 millions d’euros) de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la différence (16,9 millions d’euros) de la ponction sur la part « CPS » des intercommunalités – laquelle s’ajoute aux 60 millions d’euros d’écrêtement prévus par la loi de finances pour 2024 pour financer la croissance de la dotation d’intercommunalité. Le CFL a ainsi décidé de reconduire l’arbitrage qu’il avait pris entre 2015 et 2022.
Du côté des communes, celles qui ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,85 fois la moyenne seront écrêtées, mais d’un montant beaucoup plus faible que par le passé. Mais un nombre conséquent de communes ne sont pas écrêtées parce qu’elles n’ont plus de DGF, notamment des communes aisées.