Paris, le 18 décembre 2014
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture la proposition de loi sénatoriale dite “Richard-Sueur”, dont Olivier Dussopt, Président de l’APVF, est rapporteur. Ce texte réintroduit la possibilité pour les communes de négocier une répartition entre elles des sièges de délégués communautaires, en dérogeant à la méthode légale de droit commun, après que cette possibilité a été abrogée en juin dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC “Commune de Salbris”.
L’APVF se félicite qu’à cette occasion les députés aient introduit un droit de veto, pour le bourg-centre de l’intercommunalité (dès lors qu’il rassemble au moins un quart de la population totale de l’intercommunalité), sur la répartition issue de la négociation.
Ce droit, que l’APVF réclamait depuis 2010, permettra aux petites villes bourgs-centres de s’opposer à des projets de répartition des sièges qui porteraient trop atteinte à leur représentativité démographique. Cette nouvelle règle contribuera ainsi à garantir le respect du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, dont la violation avait justifié la décision du Conseil constitutionnel au mois de juin.
L’APVF appelle donc le Sénat à conserver cette nouvelle disposition dans le cadre de l’examen du texte en seconde lecture.
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