Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name:”Tableau Normal”;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:””;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin:0cm;
mso-para-margin-bottom:.0001pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family:”Calibri”,”sans-serif”;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:”Times New Roman”;
mso-fareast-theme-font:minor-fareast;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:”Times New Roman”;
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;}
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
kader
12.00
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
MicrosoftInternetExplorer4
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name:”Tableau Normal”;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:””;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin-top:0cm;
mso-para-margin-right:0cm;
mso-para-margin-bottom:10.0pt;
mso-para-margin-left:0cm;
line-height:115%;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family:”Calibri”,”sans-serif”;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:”Times New Roman”;
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
MicrosoftInternetExplorer4
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
v:* {behavior:url(#default#VML);}
o:* {behavior:url(#default#VML);}
w:* {behavior:url(#default#VML);}
.shape {behavior:url(#default#VML);}
Paris, 25 juin 2014
Soutien à l’investissement local : l’APVF demande un remboursement intégral et immédiat du FCTVA
L’Association des petites villes de France, que préside Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay et qui a participé à la première réunion de concertation sur les finances locales avec le Gouvernement, le 24 juin dernier, dit son opposition à l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Cette mesure pénaliserait ainsi l’investissement local qui sera déjà fortement impacté par la baisse des dotations. L’APVF a saisi Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, et demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure. Il n’est pas acceptable d’assimiler le FCTVA à une subvention car il s’agit bien d’un remboursement dû aux collectivités locales.
De surcroît, ce remboursement n’est actuellement pas intégral et les collectivités locales sont donc privées d’une partie du remboursement de TVA qui leur est du. Pour que la baisse des dotations soit soutenable et acceptée par les collectivités locales, il faudrait sans doute modifier le mode de calcul et de reversement du FCTVA. L’APVF demande ainsi à ce que le versement du FCTVA soit intégral et immédiat pour tout le bloc communal, comme cela est déjà le cas dans certaines communautés de communes. Alors que certaines communes subissent un décalage de deux ans pour récupérer les sommes dues, l’APVF souhaite une généralisation du remboursement trimestriel qui permettrait de réduire les inégalités de traitement au sein du bloc communal.
L’APVF rappelle que le FCTVA constitue le seul outil pérenne de soutien à l’investissement et donc à la croissance et l’emploi. Elle s’était déjà fortement mobilisée l’année dernière pour que le taux du FCTVA soit ajusté au nouveau taux de TVA.
Retrouvez ici le communiqué en pdf
Contact Presse
Laurence TARTOUR – Chargée de mission finances locales
01 45 44 00 83 – ltartour@apvf.asso.fr
APVF, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS – www.apvf.asso.fr
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
–>